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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e31414cdc6046d47a79f88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du liquidateur, charge à lui de reverser ces fonds entre les mains de chacun des bailleurs, - dit que l'acquéreur versera entre les mains du liquidateur le montant des loyers dus antérieurement à l'ouverture

Source officielle
CA

Référés

69fc241fcdc6046d47e1bb52

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

août 2006 et 31 août 2006 ; prononce la nullité de la saisie-attribution de loyers pratiquée à la requête de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de CIFRAA entre les mains

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e381cdc6046d47d9c4c7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

MAGIS, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière, La Présidente, S. MAGIS O.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a33c2302a12a235bae6d04

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Richard PERINETTI Conseiller Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a782acdc6046d47752324

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

MAGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, S. MAGIS R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911f8

Appel

3 mars 2014

3 mars 2014

.- COMPARANT-assisté de Me Lionel MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES Madame Patricia Y..., demeurant ...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e0708acdc6046d4768f4b0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur le prêt de main d'oeuvre illicite et le marchandage M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff53bcdc6046d4789deb8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

destinés à permettre un chauffage optimal de l'appartement occupé par Mme [G] au [Adresse 3], appartement n° A33 à [Localité 7], et à la réfection du sol sur le passage entre la cuisine et la salle à manger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918b0

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

de Limoges) Marie-Pierre X... de nationalité Française, née le 08 Septembre 1976 à SAINT-JUNIEN (87200), Sans profession, ...-31780 CASTELGINEST représentée par Me Juliette MAGNE-GANDOIS, avocat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0e6bc25a97f0381f564f

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

notariés en date des 24 avril et 11 mai 1992, la SDBO et la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, respectivement préteurs à concurrence de 50 % ont consenti a la SARL EXAV pour financer l'acquisition des parts de la SNC MAGE

Source officielle
CA

Référés

6a2260dbcdc6046d4738e69f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit': - Ordonne la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur opérée le 21 mai 2024 entre les mains

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a715fcdc6046d47743d0d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le barème précise que la mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69fd7f51cdc6046d47045af4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[H], salarié de la société en qualité d'agent de maîtrise responsable frais, a déclaré le 2 novembre 2021 une maladie professionnelle ('syndrome du canal carpien bilatéral - main droite et main gauche'

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8457cdc6046d4704cd30

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] [O] ne peut pas être considéré comme un détenteur de bonne foi du duplicata du contrat ' Dire et juger que le contrat ne peut être liquidé qu'en mains la Banque populaire Méditerranée en sa qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c0b

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

GERARDIN, SARL CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE Domicile Elu au Cabinet de Me ROCHE, SA BANQUE TARNEAUD CM-iB vente immobilière Grosse délivrée à SCP DAURIAC-PAULIAT-DEFAYE-BOUCHERLE-MAGNE

Source officielle
CA

Chambre 1-3

665aba5797d59200081074fd

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

CALECO Représentant : Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON SARL TECHNIC ETANCH SA MAAF ASSURANCES S.A.S.

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CA

Cour d'Appel

6253cb56bd3db21cbdd8d55b

Appel

1 février 2011

1 février 2011

nationalité Française ... 12000 RODEZ assigné à personne le 19/ 11/ 2010 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, Monsieur Christian MAGNE

Source officielle
CA

1ère Chambre

6308621f5d4f3fc56380b046

Appel

25 août 2022

25 août 2022

PERINETTIConseiller Mme CIABRINIConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition

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CA

1ère Chambre

65b35f171d7564000872dd61

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

poursuivre la vente, ladite constitution emportant élection de domicile de la SCP [R] [L] pour les poursuites de saisie immobilière ; dit que la somme à parvenir de cette réalisation serait remise entre les mains

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93450

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

BLOIS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE, (20/ 07/ 2016), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER

Source officielle

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