Elle s'est engagée, par courrier du 12 mai 1992, à livrer les nouveaux locaux au plus tard le 30 juin 1993. Seuls certains travaux prévus ayant été effectués, cet engagement n'a pas été tenu.

2015 est prescrite depuis le 16 mars 2020, - de déclarer que l'action en nullité pour vice de consentement formée à l'encontre du contrat conclu le 16 mars 2015 est prescrite depuis le mois de mai 2021

le jugement déféré, - juger irrecevable et en tous les cas mal fondée la demande de résiliation du bail à ses torts, - juger recevables ses demandes, - débouter la société Avipur de ses demandes,

Elle expose que ses lésions (frissons, courbatures, maux de gorge, brûlures à l''sophage, maux de ventre, nausées, toux sèche) sont apparues soudainement, le 31 mars 2020 à 4 heures 45, au temps et au

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2022 N° 2022/ 208 Rôle N° RG 20/00585 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFN23 [E] [A] C/ [C] [A]

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

En juin 2020, les époux [L] ont introduit une requête en rabat de l'arrêt rendu par la Cour de cassation du 31 mai 2018 exposant que la Cour de cassation ne pouvait statuer sur le pourvoi formé par Mmes

Etant souligné qu'ici nulle nécessité ne préside au rabat de la clôture des motifs invoqués, il est acquis que le 11 mars 2024, le conseiller de la mise en état établit un calendrier de procédure aux termes

et sans préavis, - dire et juger qu'aucune indemnisation de l'apprenti n'est prévue par les textes dans les cas d'une rupture unilatérale par l'employeur pour l'un des motifs visés à l'article L.6222

clôture initialement fixée au 28 mars 2025 au jour des plaidoiries, - au besoin, ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture si elle intervient le 28 mars 2025, sur le fond, - confirmer le jugement

Le 17 mai 2017, la société FRANCE COUTURE lui a adressé un avertissement en raison de plusieurs manquements à ses obligations professionnelles.

2021, - 74.001,18 euros le 10 mai 2021, - 73.983,24 euros le 11 mai 2021, - 74.508,66 euros le 12 mai 2021, - 73.814,20 euros le 14 mai 2021, - 74.991,12 euros le 17 mai 2021, - 74.664,26 euros

Suivant ordonnances des 17 mai 2016, 22 novembre 2016 et 17 janvier 2017, les opérations d'expertise judiciaire ont été étendues à la MAF, assureur de M. [N], à la SA Gan Assurances, assureur de M.

Par acte du 14 mai 2001 Monsieur X... faisait assigner SFR devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE pour réclamer l'annulation du contrat pour dol et l'allocation de dommages-intérêts au motif

Sur ce la cour A titre liminaire, la cour observe que certaines des demandes tendant à voir 'constater', 'dire et juger', ... ne constituent qu'un rappel de moyens ou d'arguments mais ne contiennent

Le 29 mai 2020, M.

Le 2 mars 2020, M. [T] a procédé à la déclaration de sa créance à hauteur de 9 113,40 euros.

que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - juger que la mise à pied disciplinaire repose sur un motif infondé, - à titre subsidiaire, juger que son licenciement prononcé plus de deux

[M] [C] [F], -juger que la prise d'acte de M. [M] [C] [F] est justifiée aux torts de Mme [N] [A] [Q] entrepreneur individuel, -juger que la prise d'acte de M.

Par courrier du 29 mai 2021, Mme [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.