EOS FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Alice GESSAT, avocat au barreau de DIJON

RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 27 Janvier 2016 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS No de rôle : 14/ 07731 Société INCITE BORDEAUX LA CUB c/ Madame Jeanne Alice

COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice Monsieur [EZ] [DC] demeurant [Adresse 5] [Localité 19] Madame [DV], [V] [AZ] [Adresse 59] [Adresse 32] [Localité 19] SCI ALIE

par rapport aux autres demandes concurrentes ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime car les candidats concurrents pour exploiter la parcelle

B... est propriétaire de parcelles cadastrées n°323, 324, 325, 958 et 1647 à Saint-Rémy-en-Mauges, commune déléguée de la nouvelle commune de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire).

Les parcelles cadastrées section BH n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] sont voisines des parcelles cadastrées section n° [Cadastre 4] et n° [Cadastre 5] appartenant à la commune de [Localité 9], desquelles

Il a également été fait interdiction aux défendeurs de troubler les consorts [Z] sur leur parcelle et ce sous astreinte.

Les sorties de secours mentionnées dans l'acte de vente donnent sur cette cour, dont l'accès se fait par le passage accédant à la [Adresse 1].

SELASU AVOCATS PICOVSCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0228 Monsieur [K], [D] [S] né le 28 Juillet 1960 à [Localité 6] ([Localité 6]) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Alice

Mme Véronique LAMOINE, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 24 juin 2024 madame Blatry, conseiller chargé du rapport en présence de madame Clerc président de chambre, assistées de Alice

Monsieur [M] [B] expose, en substance, qu'il est âgé de 41 ans, qu'il exploite, outre la propriété affermée, quelques parcelles de terre familiales d'une superficie de 8 hectares, pour l'élevage d'un troupeau

[O] [S] et [R] [T] sur le bien immobilier cadastré lots 33 62 63 331 Volume 1 parcelle AD [Cadastre 1] et parcelle AH [Cadastre 2] pour cause de prix dérisoire constituant un prix non réel et sérieux 

I, Mme N, Mme L et la société Alian ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 février 2017 par lequel la maire de Rennes a délivré à la société GILE un permis de construire

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal

15748 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKJC [M] [S] C/ CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2026: à : Me Hélène BAU, avocat au barreau de TOULON Me Pascale

2026/004 Rôle N° RG 23/13179 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB2B CPAM DU VAR C/ [G] [R] Copie exécutoire délivrée le 16 janvier 2026: à : Me Pascale

RG 23/12415 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7JM [J] [P] C/ [11] Copie exécutoire délivrée le 18 juillet 2025: à : Me Félix BRITSCH-SIRI, avocat au barreau de TOULON Me Pascale

postulant et plaidant par Me Sabine LEONETTI-PASTACALDI, avocat au barreau de MARSEILLE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ, Président de Chambre, Mme Marie Pascale