La saisie a eu lieu le 6 février 2025.

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.'

Il relevait que sur une précédente saisine de madame [I], il avait déjà le 14 septembre 2020, rejeté sa demande de délais alors qu'elle avait bénéficié depuis la décision d'expulsion de 4 ans de délais

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

B... a saisi le juge de l'exécution de cette difficulté d'exécution de la mesure de saisie-vente.

[L] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Vienne afin de contester le mode de calcul de son ATA par la CARSAT.

03 Février 2025 Date de saisine : 19 Février 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière Décision attaquée : n° 11-24-0000 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Il apparaît en outre à la lecture du procès verbal de saisie attribution, que le tiers saisi n'a pas déclaré à l'huissier instrumentaire l'existence d'un compte joint.

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/06953 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGAF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2025 Date de

la saisie au débiteur.

de l'autorisation de saisie, sans majoration, outre les dépens.

de saisie immobilière pour la somme fixée à 188 285,07 euros arrêtée au 4 décembre 2023 ; - rejeté la demande de délai de grâce ; - autorisé la vente amiable des biens saisis ; - fixé à la somme de

Le 30 octobre 2016, la société SMB a saisi le juge d'appui et transmis l'assignation à M. [T].

C'est une partie du jugement dont la Cour est saisie.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Les consorts [V] ont interjeté appel de ce jugement et saisi le premier président de la cour d'appel aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire dudit jugement.

La cour est saisie de l'appel du jugement formé le 14 mars 2016 par l'URSSAF [Localité 6].

Les échéances de ces prêts n'étant pas remboursées, la Caisse d'épargne a poursuivi le recouvrement de ses créances par voie de saisies immobilières. L'appartement de M.

Selon déclaration du 13 juin 2025, la société EP & associés a saisi la cour d'appel de Rennes. La déclaration de saisine a été signifiée le 9 juillet 2025 à la société Fides.