[V] [T] [T] [N] [W] [E] SA GROUPE PARTOUCHE Copie exécutoire délivrée le : 27 SEPTEMBRE 2019 à : Me Dominique IMBERT- REBOUL, avocat au barreau de TOULON Maître Jan-Jack SEBAG

Ils ajoutent qu'au stade de la conception est intervenu un bureau d'étude SEBA qui ne lui a pas été déclaré.

SAINT-MARTIN Représentée par Maître BANGOU de la SELARL DURIMEL & BANGOU (Toque 56), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Daniel X... ... 97150 SAINT-MARTIN Représenté par Maître Anne SEBAN

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne MENARD, présidente Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Véronique MARMORAT, présidente Lors des débats : Madame Sarah SEBBAK

entendu en son rapport, composée de : Madame Anne MENARD, présidente Madame Véronique MARMORAT, présidente Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Sarah SEBBAK

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne MENARD, présidente Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Véronique MARMORAT, présidente Lors des débats : Madame Sarah SEBBAK

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Anne MENARD, présidente Madame Véronique MARMORAT, présidente Greffier, lors des débats : Sarah SEBBAK

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Anne MENARD, présidente Madame Véronique MARMORAT, présidente Greffier, lors des débats : Sarah SEBBAK

Représentée par Me Julien LE CAN, avocat au barreau de BORDEAUX [O] [V] né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Myriam SEBBAN

défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de Lagny sur Marne le 13 Février 2023 Appelante : Madame [S] [L], représentée par Me Alexandre SEBBAN

, immatriculé au RCS de LYON sous le n° B 399 898 345, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Philippe GUELLIER de la SELAS

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Septembre 2022 -Président du TJ de MELUN - RG n° 22/00478 APPELANTE Mme [X] [E] [P] [L] [Adresse 15] [Localité 16] Représentée par Me Stéphane SEBAG

Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Ida FARKLI, Greffier, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à

Représentée par Me Anaïs PERIER, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [L] [R] né le 20 Août 1965 à [Localité 3] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Myriam SEBBAN

3] Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 7) Monsieur [P] [Y] [D] demeurant [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Didier Guy SEBAN

pas notification formelle de la cession de contrat ou de créance au sens de l'article 1323 du code civil, - l'interprétation stricte du tribunal judiciaire, confirmant que la signature d'un mandat SEPA

judiciaires la SELARL [A] [G] représentée par Me [A] [G] ' immeuble l'Europe [Adresse 3] et la SELARLU [O] représentée par Me Pierre Martin ' [Adresse 4], nommé en qualité de commissaire de justice la SELAS

avocat constitué INTIMÉS SCP [D], mandataires Judiciaires représentée par Me [N] [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [A] ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] SELAS