Pour établir sa qualité d'héritière, Mme [E] [N] se réfère uniquement à l'acte de transcription, daté du 23 novembre 1965, sur le registre civil du service consulaire espagnol de son mariage célébré avec

L'intimé soutient également que ces dispositions seraient inapplicables au motif que la situation d'enclave serait antérieure à l'acte de partage.

Les Consorts [E] demandent à la cour, de : -donner acte à M. [U] [B] et à M.

agissant en qualité d'héritiers héritier de Mme Nicole D...

la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.

Cette concession a été obtenue suivant arrêté du 18 avril 1970 et la vente a été réitérée par acte du 15 avril 1970.

. *** Par acte du 19 avril 1990 Monsieur [R] [W], aux droits duquel se trouvent Monsieur [E] [W], Madame [O] [W] et Madame [J] [E

DEYGAS PERRACHON ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Rémi ALBERTO, avocat au barreau de LYON INTIMEES : [Z] [M] [H] [I] épouse [N] venant aux droits en sa qualité d'héritière

Yvan Y..., par la SCP Breton-Tetu-Dutheil et par les héritiers de M.

Le 26 janvier 2017, le notaire commis a fait délivrer aux deux héritiers une sommation par huissier d'avoir à se présenter en son étude le 2 février 2017 pour la signature de l'acte liquidatif 2 février

réalisés servent de base au calcul de la masse active et passive à partager et donc aux droits de chaque héritier ; qu' en omettant sciemment certains biens, au demeurant expressément rapportables aux

Par dernières conclusions du 13 octobre 2006 Monsieur Michel Y... soutient que le décès éteint toute instance en cours, même tardive, mais n'éteint pas les instances antérieures devenues définitives et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D et M.

sur le fondement des dispositions de l'article 901 du code civil, et d'ouverture des opérations de liquidation de la succession de sa mère, avec désignation d'un notaire, souhaitant que les trois héritiers

Elles soutiennent qu'il résulte des actes translatifs de propriété antérieurs à l'acquisition des parcelles litigieuses par les parties, la constitution d'une servitude conventionnelle de passage située

Par acte de commissaire de justice du 27 décembre 2022, Mme [C] [U] a fait assigner M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

. *** EXPOSE DU LITIGE : [Z] [C] est décédée le [Date décès 1] 2011, en laissant pour lui succéder, selon l'acte de notoriété dressé le 17 août 2011 par acte notarié, ses trois enfants,

Constatant qu'aucune démarche n'avait été faite par les héritiers pour ouvrir la succession de ce dernier, la SNC PATRIMOCAM a sollicité la désignation du service des Domaines en qualité d'administrateur

Chacun des héritiers a concouru à cette donation partage.