; Que l'action en nullité est donc prescrite depuis le 9 avril 2002 en vertu de l'article 1304 du code civil ; Que Roger X... fait justement valoir que l'exception de nullité du contrat, soulevée

de l'ensemble des résolutions portées comme adoptées par assemblée générale extraordinaire de la Sci Les Iris le 15 décembre 2022, - prononcé la nullité de l'ensemble des résolutions portées comme adoptées

Faisant valoir que l'assemblée générale ordinaire du 24 mars 2015 comportait diverses irrégularités et qu'il n'avait pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale extraordinaire du 4 mai 2015,

[Y] [C] [T] a été condamné à provoquer l'assemblée générale demandée par les associés.

Elle a fait assigner le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 29 mai 2012.

[W] et la société Kwa de leur demande de nullité de l'assemblée générale du 3 novembre 2025, de son procès-verbal et des formalités subséquentes, - en tout état de cause, débouter M.

générale et sans autorisation des associés est nulle, que l'action en répétition intentée par la SOCIETE NOUVELLE DE DEMENAGEMENT LAFARGE est prescrite, et en conséquence de la débouter de ses prétentions

est recevable au regard de 1'application du décret du 4 janvier 1955, - dit que l=action en nullité de la vente pour cause de vices cachés est prescrite, - débouté M.

se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, c'est-à-dire en principe du jour de l'assemblée dont la nullité est demandée ; que l'assemblée générale du 19 décembre 2014 avait

de l'assemblée générale du 18 octobre 2023 et des délibérations prises.

générale convoquée par Me [A] [S] en application de l'ordonnance et solliciter la nullité de l'ordonnance ou la rétractation de la désignation de Me [A] [S] ; - l'ordonnance entreprise est nulle en

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'association 'Le Bel Âge' recevable en son action initiée à l'encontre de Mme [F]. Sur les nullités soulevées par Mme [F] 32.

En juin et juillet 1991 les actionnaires d'origine ont cédé leurs actions aux consorts X... et de nouveaux administrateurs ont été nommés par l'assemblée générale extraordinaire du 16/07/1991. M.

Sur la demande d'annulation de la résolution n° 1 de l'assemblée générale du 29 décembre 2016 Selon les dispositions de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 les actions en

annulé l'assemblée générale précédente (sans doute, celle du 19 mars 2001) ; Que, déjà, un arrêt de cette Cour du 6 avril 2005 avait constaté que l'assemblée générale des copropriétaires du 21 mars

9 mai 2018, soit avant l'assignation en référé, une assemblée générale le 28 mai 2018 ; que MM.

Le 14 décembre 2004, une assemblée générale extraordinaire de la société INFOPATIENT a procédé à l'intégration à son capital de l'apport en nature des actions de la société CENTRE CAP pour 750.000 euros

, constater que plus de 10 années après l'assemblée générale de 2006, aucun projet n'a été fourni, dire et juger que la condition exigée par l'assemblée générale de 2006 pour ratifier définitivement

l'assemblée générale.

Ils précisent que s'ils critiquent, au soutien de leur demande de nullité de la cession, le caractère frauduleux d'une décision de l'assemblée générale de la société Guppy, le tribunal judiciaire de Paris