Subsidiairement, elle sollicite la consignation la somme sur un sous compte CARPA ou autre compte séquestre pour solliciter la réinscription au rôle. 7.

une somme provisionnelle de 10 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice, autorise la consignation du solde du prix, à concurrence de 5 % du prix du marché, soit 22 336,02 € sur le compte séquestre

[E], de transport et de séquestration de ses meubles, de condamnation au paiement par provision d'un dette locative ainsi que d'une indemnité d'occupation, seront rejetées.

Le Bâtonnier de Paris, séquestre de la somme de 1 000 000 euros autorisé à se libérer des fonds au profit de M.

la donation et de l'indivision successorale comprenant un compte de dépôt de valeurs mobilières au Crédit Lyonnais, des fonds provenant d'un compte ouvert chez [M] et Cie à [Localité 15] (Suisse) séquestrés

En cas de difficulté et de non-obtention de ladite autorisation avant la date prévue pour la régularisation de l'acte authentique, les parties conviennent d'ores et déjà de séquestrer, sur le prix de vente

pour lequel la date limite de dépôt des offres était fixée au 16 septembre 2015, a donné lieu à 48 marchés subséquents, seuls 9 de ces marchés ont été analysés par le juge, relatifs au seul premier semestre

[I] versera cette somme auprès d'un séquestre, - voir M.

1 : 122 2016 : semestre 2 : 332 2017 : semestre 1 : 395 2017 : semestre 2 : 879 (pièce 5 du salarié).

Cet immeuble a été vendu le 5 octobre 2007 au prix de 437 000 €, dont le solde, après remboursement d'un prêt et paiement de frais, a été séquestré entre les mains du notaire, faute par les parties de

Lisieux, statuant en référé, a : - mis hors de cause la SELARL Trajectoire appelée personnellement à l'instance ; - déclaré recevable l'intervention volontaire de la SELARL Trajectoire ès qualités d'administrateur

[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Frederic FANFANT de la SELARL EXCELEGIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.E.L.A.R.L. ajassocies ès qualité d'administrateur

justice en date du 9 septembre 2024 et du 10 septembre 2024, la S.A.R.L Gascogne Travaux Forestiers et Agricoles a fait assigner la S.A.S Top Sud Manutention, la S.C.P CBF Associés, es qualité d'administrateur

[E] [T] de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire, - enjoint à M. [W] [T] de laisser M.

Si le préfet n'a pas mentionné que, à la date à laquelle il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, Mme A venait de valider un premier semestre de première année d'études supérieures, il ne ressort

Par lettre recommandée du 8 novembre 2011, l'administration fiscale a notifié à M.

.- B... est une société effectuant à Tours l'administration judiciaire, la conciliation et les mandats ad hoc.

ès-qualité d'administrateur provisoire de l'indivision postcommunautaire et successorale consécutive au décès de Daniel Y..., demeurant ..., représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour

Il se borne à se prévaloir, dans ses écritures, de l'existence d'une décision pécuniaire créatrice de droits de l'administration en date du 16 juillet 2015.

le 1er semestre 2021-2022, le même manque d'implication, de sérieux et d'intérêt pour la formation.