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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00149_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que : - la décision préfectorale méconnait les articles L. 313-11 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02363_20230309
9 mars 2023
en France et de l'intensité de ses attaches familiales en France ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour alors
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01729_20220407
7 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Pôle 6 - Chambre 3
603465c4929fbf5438420dae
13 décembre 2016
La Résidence [Établissement 1], gérée par l'association, a été reprise par l'Association GROUPE SOS SOLIDARITE et le contrat de travail s'est poursuivi.
Cour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c592
3 juillet 2008
caractère professionnel, de l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau, de prononcer le dégrèvement total des impositions irrégulièrement mises à la charge de Gilda X... au titre de l'impôt de solidarité
2ème chambre section C
69735fcfcdc6046d4769560a
22 janvier 2026
Il refusait des délais de paiement alors que le loyer courant ne paraissait pas être payé et que les revenus du preneur étaient insuffisants pour régler la dette.
Chambre sociale
64a7afda3bcaf505db69655b
6 juillet 2023
, afin de garantir l'application du principe de la solidarité ainsi que l'équilibre financier desdits régimes.
Compagnie AXA ASSURANCES DEVENUE AXA FRANCEc/S.A
6253c9d4bd3db21cbdd8950a
5 novembre 2007
Galerie Tourny sollicite la confirmation de la décision déférée soit l'allocation: - pour l'indisponibilité du local d'une somme de 18.520,78 €, - pour le préjudice commercial de l'allocation d'une
Pôle 4 - Chambre 3
61624d6ced30a8f561738301
6 février 2014
En conséquence, le premier juge après avoir noté que le bail mentionnait qu'il s'agissait d'un logement conventionné, que le loyer ne pouvait dépasser celui maximum tel que fixé dans la convention;que
3ème Chambre
DCA_21VE02695_20230309
Elle précisait également avoir conclu, le 6 février 2020, un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00605_20230629
29 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Juge des référés
ORCA_24DA01552_20240925
25 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à
6253cbd1bd3db21cbdd8e5e9
7 septembre 2011
Les motifs de la rupture étaient ainsi libellés : "... le mercredi 5 mai 2010, alors que votre supérieur hiérarchique Monsieur Richard Z..., vous signalait qu'il était l'heure de prendre votre poste
Pôle 6 - Chambre 6
6036e8e4ca465f8640fad473
1 juillet 2015
Par décision du 28 mars 2003, sur recours de la salariée le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a annulé l'autorisation de transfert du contrat de travail puis, par décision
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b8ab6c6260008b53236
18 janvier 2024
[W], alors que les conditions conventionnelles requises étaient remplies, tant en ce qui concerne la régularité de la situation administrative du salarié que l'ancienneté de son affectation sur le site
Pôle 2 - Chambre 2
6035e2850ae41148cac818da
5 février 2016
Aux motifs que l'article L.5425.1 du code du travail mentionne que le cumul de l'allocation chômage avec les revenus issus d'une activité réduite n'est possible que sous certaines conditions et estimant
603766dd620c8743d0df6e23
27 mars 2015
Il a, pour ce faire, constaté que la clause de désignation et la clause de migration contenues dans l'avenant n°83 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et
Référés et Recours
6a0fea81cdc6046d478807b3
21 mai 2026
à l'exécution de la convention incriminée.
3ème chambre
DCA_22TL21387_20230919
19 septembre 2023
Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00926_20230928
28 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
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