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6 217 résultats pour « allocation conventionnelles de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00149_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Elle soutient que : - la décision préfectorale méconnait les articles L. 313-11 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02363_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

en France et de l'intensité de ses attaches familiales en France ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour alors

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01729_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603465c4929fbf5438420dae

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

La Résidence [Établissement 1], gérée par l'association, a été reprise par l'Association GROUPE SOS SOLIDARITE et le contrat de travail s'est poursuivi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c592

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

caractère professionnel, de l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau, de prononcer le dégrèvement total des impositions irrégulièrement mises à la charge de Gilda X... au titre de l'impôt de solidarité

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69735fcfcdc6046d4769560a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il refusait des délais de paiement alors que le loyer courant ne paraissait pas être payé et que les revenus du preneur étaient insuffisants pour régler la dette.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afda3bcaf505db69655b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, afin de garantir l'application du principe de la solidarité ainsi que l'équilibre financier desdits régimes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Compagnie AXA ASSURANCES DEVENUE AXA FRANCEc/S.A

6253c9d4bd3db21cbdd8950a

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

Galerie Tourny sollicite la confirmation de la décision déférée soit l'allocation: - pour l'indisponibilité du local d'une somme de 18.520,78 €, - pour le préjudice commercial de l'allocation d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

61624d6ced30a8f561738301

Appel

6 février 2014

6 février 2014

En conséquence, le premier juge après avoir noté que le bail mentionnait qu'il s'agissait d'un logement conventionné, que le loyer ne pouvait dépasser celui maximum tel que fixé dans la convention;que

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02695_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Elle précisait également avoir conclu, le 6 février 2020, un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00605_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01552_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5e9

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

Les motifs de la rupture étaient ainsi libellés : "... le mercredi 5 mai 2010, alors que votre supérieur hiérarchique Monsieur Richard Z..., vous signalait qu'il était l'heure de prendre votre poste

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6036e8e4ca465f8640fad473

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Par décision du 28 mars 2003, sur recours de la salariée le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a annulé l'autorisation de transfert du contrat de travail puis, par décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b8ab6c6260008b53236

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[W], alors que les conditions conventionnelles requises étaient remplies, tant en ce qui concerne la régularité de la situation administrative du salarié que l'ancienneté de son affectation sur le site

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035e2850ae41148cac818da

Appel

5 février 2016

5 février 2016

Aux motifs que l'article L.5425.1 du code du travail mentionne que le cumul de l'allocation chômage avec les revenus issus d'une activité réduite n'est possible que sous certaines conditions et estimant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e23

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

Il a, pour ce faire, constaté que la clause de désignation et la clause de migration contenues dans l'avenant n°83 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et

Source officielle
CA

Référés et Recours

6a0fea81cdc6046d478807b3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'exécution de la convention incriminée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21387_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00926_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle

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