du 18 mai 2009 ou subsidiairement son inopposabilité à la caution comme constituant une clause abusive, - dire et juger que la banque a manqué à son obligation d'information annuelle de la caution,

En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Elle estime qu'au sens de l'article L341-4 du Code de la consommation, l'engagement de caution n'était pas disproportionné par rapport au patrimoine et revenus de la caution.

contre ses propres sous-cautions.

[N] [P] s'est porté caution personnelle et solidaire auprès de la banque au titre de deux cautionnements : - le 1er décembre 2016, un cautionnement omnibus pour le compte de la société Agatel en faveur

Par acte d'huissier en date du 9 juin 2010, la BNP-Paribas a fait assigner en paiement Monsieur [E] [L] en sa qualité de caution.

Par courrier du 20 septembre 2004, Madame X... a dénoncé sa caution auprès de la banque.

était souscrit en France et que l'acte de cautionnement mentionne en première page le montant de l'engagement de caution.

la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Par le même acte, Madame [X] s'est portée caution solidaire du prêt à concurrence de la somme de 30.000 euros en principal et intérêts pour une durée de 108 mois.

tous engagements du cautionné'.

Sur la disproportion En application de l'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur au jour de la signature de l'acte de caution litigieux, (devenu l'article L.332-1),

du 4 juillet 2012, ' déclaré recevable la demande en paiement de la somme de 40.000 euros et de ses accessoires fondée sur l'acte de cautionnement du 26 novembre 2014, ' dit n'y avoir lieu à application

L'appelant prétend encore que le cautionnement ne lui est pas opposable au motif que le débiteur n'a reçu ni signé aucun accord de cautionnement.

Ensuite, il a constaté qu'au moment où il appelait la caution, soit en 2017, le créancier n'établissait pas que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation, ne fournissant

capacités de remboursement de la caution, rentrées en application en février 2004 ; en régularisant le protocole du 11 juin 2003, Mme Y... reconnaissait que les sommes dues au titre de ce prêt étaient

Toutefois, l'absence de signature de l'acte de cautionnement, qui aurait pour effet d'entraîner, le cas échéant, la nullité relative de l'acte de cautionnement, ne pourrait être invoquée que par la caution

Cette obligation d'information doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette cautionnée, même après l'assignation de la caution.

[V] la caution déclare ne pas faire de la situation du cautionné ainsi que de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de son cautionnement ; Considérant que M.

Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie