1343-2 du code civil.

les articles 1103, 1104,1193, 1217, 1231-1 1231-6, 1344-1 et 1231-7 nouveaux du code civil, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 73, 74, 100, 700, 789 et 909 du code de procédure

450 du Code de Procédure Civile

monétaire et financier notamment pris en ses articles 313-21 et suivants, 1353, 1341 et suivants, 1343-2 et 1343-5 du du code civil, 367 et suivants du code de procédure civile de : in limine litis,

1343-2 du code civil.

1231-6, 1231-7, 1343-1, 1343-2 et 1907 du code civil, - Voir fixer la moyenne mensuelle des salaires de M.

2305 et suivants du code civil et de l'article 1343-5 du code civil : - de déclarer leur appel recevable et bien fondé, - d'infirmer le jugement rendu le 25 mai 2023 par le tribunal judiciaire de

455 du code de procédure civile, la société Garnica Samazan demande à la cour de : vu l'article 1342-3 du code civil, l'article 542 du code de procédure civile, les jurisprudences citées, infirmer

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 juillet 2021 fondées sur l'article 9 du code de procédure civile, les articles 1315, 1353, 1344, 1902, 1342-10, 1231-5, 1344 et 1343-5 du code civil

la cour de : Vu les dispositions des articles 1227 et s, 1231-1, 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1347 à 1348-2 du code civil, - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil), - ordonner et mettre à la charge de l'AJE l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111

1344 du Code civil ; PRONONCE la capitalisation des intérêts échus, conformément à l'article 1343-2 du Code civil; DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure

1343-2 du code civil.

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, . condamné la société [2] à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur de six mois,

[S] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

articles R. 224-1 et suivants ; Vu le code civil et notamment ses articles 1347, 1231-6 et 1343-2 ; Vu la jurisprudence ; Vu la mise en demeure du 6 juillet 2017 ; Vu les autres pièces du dossier

Sur l'amende civile L'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile, est une sanction dont l'initiative appartient non aux plaideurs mais à la juridiction, de sorte que la demande