AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
67ef6c889a9834ffd825fb5f
3 avril 2025
3 avril 2025
[W] [H], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : -déclarer recevable en la forme l'appel cantonné inscrit par M.
Source officiellePage 37 sur 2815
1ère ch. civile
69732653cdc6046d4764998f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[Y] [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, vu l'article 145 du code de procédure civile, - désigner tel expert spécialisé en matière
Source officielle