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56 282 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

67ef6c889a9834ffd825fb5f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[W] [H], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : -déclarer recevable en la forme l'appel cantonné inscrit par M.

Source officielle

Page 37 sur 2815

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CA

1ère ch. civile

69732653cdc6046d4764998f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[Y] [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, vu l'article 145 du code de procédure civile, - désigner tel expert spécialisé en matière

Source officielle
CA

8ème chambre

669f47fdb8a2ee2bca84b0a2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Soupçonnant des actes de concurrence déloyale, la société Dom-Expert a déposé, une requête auprès du président du tribunal de commerce d'Annecy aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d97cdc6046d47384fd3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94900

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Dans ses dernières conclusions du 17 février 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile Vu les articles 233 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles 493

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6971ca57cdc6046d47352426

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle fait valoir que la demande d'expertise est fondée sur les articles 145 du code de procédure civile et 1792 du code civil'; que les travaux dont il s'agit ont été réceptionnés le 16 juin 2014'; que

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6285e15f6a1876057df5d452

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par conclusions du 9 mars 2022, Mlle [G], représentée par ses représentants légaux, la SCI [G] et la SCI Rolleboise K demandent à la cour de : vu l'article 145 du code de procédure civile vu l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035f1d1e3c5d8578686ccb4

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief' ; Qu'il s'ensuit que les mesures d'instruction prises sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6711fabd7603bf88a1884733

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En l'espèce, la CRCAMN a sollicité et obtenu du juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation de M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69ce0993cdc6046d47d3a4b5

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 20 mai 2025, la société MET demande à la cour de : Vu les articles 145 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 110-3 du code

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CA

4ème Chambre

62c7cb11cb8dca058e3e7eec

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 26 avril 2022, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fd5

Appel

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Sur la demande d'expertise A l'énoncé de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

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2ème CH - Section 1

68ef2a841643bddf8ff84e85

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elles considèrent en outre que malgré la réparation du semoir, il n'est pas fait obstacle à l'expertise dans la mesure où l'objectif du référé probatoire de l'article 145 du code de procédure civile est

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Chambre 1-4

65aa20afa34ad100085817a4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La Cie MAAF ASSURANCES, par conclusions notifiées le 10 juillet 2023 demande à la Cour de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, CONFIRMER les dispositions de l'Ordonnance de référé du 16 mars

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9afc39fcae6a4ac304fa6

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

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3ème chambre

6864bde7cf476b3ae02584ef

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le centre hospitalier de [Localité 7], dans ses dernières conclusions en date du 30 décembre 2024, demande à la cour au visa de l'article 145 du code de procédure

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1ere Chambre

5fd8763b92574b2eb06638cc

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

[W] [C] a, le 4 juillet 2019, assigné Me [P] et la SELARL [P] devant le président du tribunal de grande instance de Lyon statuant en référé pour obtenir : - sur le fondement de l'article 145 du code de

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CA

Chambre-1 civile et com.

69675269cdc6046d473c074e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 145 suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont

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Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 145, 249, 493 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, de : Infirmer l'ordonnance rendue le 13

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CA

Chambre Commerciale

65aa266aa34ad10008581a32

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Prétentions et moyens de la société La Douane : Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 17 août 2023, la société La Douane demande à la cour au visa de l'article 145

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