450 du Code de procédure civile.

1792 du Code civil.

Subsidiairement, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité de Monsieur [P] [Y] [C] et Madame [O] [J] en application de l'Article 1792 du Code civil qui les a condamnés

Par jugement du 19 mars 2012, le tribunal de grande instance de Montpellier a : - dit que la péremption de l'instance n'est nullement acquise, - vu l'article 1792 du code civil et la quittance de 29 042

Sur les désordres, les responsabilités et leur indemnisation Les époux [U] fondent leurs demandes exclusivement sur l'article 1792 du code civil qui prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable

MOTIFS ET DECISION I - Sur la réception de l'ouvrage L'article 1792-6 du code civil définit la réception comme 'l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans

Pierre X... est propriétaire sur la commune d'Olmeto relèvent de la garantie décennale prévue par l'article 1792 du code civil, - dit que les désordres engagent la responsabilité de plein droit, sur ce

1792-2 du code civil et doivent dès lors bénéficier de la présomption de l'article 1792 du code civil, et donc la garantie décennale de la société Cofely Ineo doit être engagée dès lors que ces équipements

Sur les demandes relatives à la fissure sur la façade 1) Sur les responsabilités Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître

D'autres demandes sont fondées sur la garantie décennale prévue par l'article 1792 du code civil et ne sont pas sujettes à contestation quant à leur recevabilité.

assurent, aux termes de l'article 1792 du Code civil ; Considérant que la compagnie SWISS agit ainsi contre la compagnie AVIVA en sa qualité d'assureur de M E..., entrepreneur général, à raison de

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 1er août 2022, elles demandent à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du même code, - infirmer le jugement

1134, 1642, 1792 et 1792-1 du code civil.

Elle fait valoir qu'aucune action ne peut être engagée contre elle sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil puisqu'elle n'a pas la qualité de constructeur, et qu'il s'agit de travaux

MOTIVATION Sur les demandes de réparation des désordres formée par la société Maisons d'avenir a) Sur la demande au titre de la garantie décennale Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 juin 2021, la société Generali Iard a demandé de : 'Vu les articles 9, 32 et 555 du Code de procédure civile, Vu l'article 1792 du Code civil,

1240 du code civil.

En conséquence, la SA MAHEY Frères, constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code Civil, est responsable de plein droit des désordres constatés. Le jugement sera donc infirmé.