' * * * Aux termes de l'article 901 du code civil pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit.

du service ". 3.

Elle soutient que : - elle a été victime d'agissements de harcèlement moral exercés à son encontre par sa hiérarchie en méconnaissance de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits

intersections le 2 février 2013, la 1ère à [Adresse 7], la 2ème sur le [Adresse 3] et la 3ème dans le [Adresse 3]), puis 2 intersections le 9 février 2013, l'une située [Adresse 4], et l'autre à hauteur

A n'est pas fondé à soutenir qu'il a été victime au sein de la commune de Bagnolet d'agissements de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 de nature à engager la

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

[P] d'une copie des éléments saisis, ne leur permettant pas d'exercer les recours en protection du secret des affaires et données relatives à la vie privée prévue aux articles R153-3 à R-153-10 du code

Aux termes de l'article L. 8223-1, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions prévues à l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que de ces

) d'enjoindre au préfet de police de procéder au retrait de cet arrêté de son dossier administratif individuel ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

Elle soutient que : - alors que le 4. du I de l'article 1586 quinquies du code général des impôts ne précise pas que le cumul des durées d'exercices clos la même année puisse excéder celle d'une année

jour suivant la réception de la notification du présent jugement ; - dit que le conseil de prud'hommes se réserve le droit de liquider l'astreinte en application de l'article L.131-3 du code des procédures

U Z... bénéficiera de la totalité de l'usufruit sur les sommes d'argent séquestrées en principal ; Dire que l'usufruit s'exercera dans les conditions exigées par l'article 587 du code civil ; 3

La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 A C de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ". 3.

représentés par Maître [C], avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître [I], avocat au barreau de NANCY c/ [2], représentée par Madame [K], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation [3]

) d’enjoindre à la commune de Marignane de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Marignane la somme de 3 000 euros en application de l'article L.

A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de Mme [J] [V] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - elle a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral exercés à son encontre par sa hiérarchie en méconnaissance de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant