[E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, -fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 720 euros par mois, -réduire à 2 000

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose que : 'Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou

Aucune circonstance ne conduit à écarter l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

DÉCIDE : Article 1er : La requête des consorts D est rejetée.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2008165 du 30 septembre 2022 rendu par le tribunal administratif de Marseille est annulé.

Par une ordonnance n° 2200475 du 7 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, par l'article 1er de cette ordonnance, rejeté cette demande et, par l'article 2, mis à la charge

l'exécution de ses obligations telles que définies à l'article 27.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Muriel POLLEZ, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et

659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2026, en audience publique

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

[T] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société [Y] [I] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code

Sur la fin de non recevoir L'article L. 723-1 du code rural dispose que les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale.

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 Mars 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 11 FEVRIER 2021, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société M A est rejetée.

Elle a demandé l'allocation d'une somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du

[V] [Z] relevait d'une activité agricole définie par les dispositions de l'article L 722-2 du code rural ; qu'il a payé des cotisations et perçu des prestations payées par la [5].