AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
65a0f711383a880008fd08b5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au visa de L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article
Source officiellePage 37 sur 512
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553be
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Subsidiairement elle demande : - de bénéficier de l'article 1343-5 du code civil ; - de débouter la Banque CIC Nord-ouest de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle