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10 229 résultats pour « article L 644-3 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

65a0f711383a880008fd08b5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au visa de L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553be

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Subsidiairement elle demande : - de bénéficier de l'article 1343-5 du code civil ; - de débouter la Banque CIC Nord-ouest de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca28d1c8c4b77eec00dace

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

entre la SARL GTMS et la SAS KDI est établie au sens de l'article L.442-6, I, 5°, du Code de commerce ; - dit que la rupture de la relation commerciale a été brutale au sens des dispositions de l'article

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CA

Chambre commerciale 3-2

6967360fcdc6046d47394602

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Réponse de la cour Selon l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son

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CA

5ème Chambre

68f8669ecb86fa851c25cc51

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur le fond L'article R 661-1 du Code de commerce autorise le premier président de la cour d'appel ou le magistrat délégué par lui, à arrêter l'exécution provisoire de plein droit d'une décision prononçant

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CA

2ème CH - Section 1

6864beadf8541312a816c500

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- le débouter en ses demandes fondées sur l'article 2314 du code civil et sur l'article L 642-12 du code du commerce.

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CA

8e Chambre C

615e0e26c25a97f0381f52be

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Cette convocation prévue par les articles L. 642-7 et R. 642-7 du code du commerce ne lui donnait que la possibilité de faire des observations sans lui conférer la qualité de partie .

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CA

2ème CH - Section 1

5fca9b11ab40ba903cef434b

Appel

20 juillet 2020

20 juillet 2020

Y... rappelle à bon droit que, selon l'article L 640-3 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire ouverte aux personnes visées à l'article L640-2 après la cessation de leur activité professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9505a40f8b0008cb764f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Y] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 622-14, L. 641-12, R. 622-13 et R. 641-21 du code de commerce, de : Infirmer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 12 juillet 2023 en ce

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CA

Chambre commerciale

625fa5278361df277dc59833

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Ainsi la Selarl [Z] [W] [Y] échoue à démontrer le bien fondé de sa demande de nullité de l'acte au visa de l'article L.632-2 du code de commerce. 2 - L'article L.632-1 du code de commerce dispose que

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CA

2ème CH - Section 1

5fd9836d32c43c72a498747c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

être clôturée en application de l'article L-43 9 du code de commerce à douze mois, - rappelé qu'en application de l'article R643-17 du code de commerce l'examen de la clôture de cette procédure aura

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CA

Référés Premier Président

686763a3a9510a2e90cf2616

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il indique pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L.653-11 du code de commerce selon lequel « le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution d'une condamnation prononcée

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

670f58234ad0d5ee7d7e5a66

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L 141-4du code de commerce. 2- M.

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CA

5ème Chambre

653a06aad0451e8318d0ea92

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 juin 2023 ; MOTIFS - Sur la demande principale : En application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire

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CA

Chambre 3-2

5fd9d94f9a6a83150da0c651

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

code de commerce.

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Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a70f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

et des sociétés de NANTERRE sous le n° 484 882 642 titulaire de la carte professionnelle 'Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Gestion Immobilière- Syndic de copropriété' délivrée par la Chambre

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Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94917

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

L. 526-1 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036957640b1a138179976d9

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

64ba21da354f98d9699d4f85

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 442-1 du code de commerce, * 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Maître [H] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de Couronne Auto du surplus

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6710aa44be64d7e510244ede

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le premier alinéa de l'article L.640-1 du code de commerce dispose : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements

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