AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00121_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à
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1ère Chambre
6162b8d1efb73d2e55750e56
18 décembre 2012
18 décembre 2012
[F] [U] demande au contraire de : Vu l'article L 114-1 du Code des Assurances : - dire et juger que la demande en restitution de la société GAN Assurances Vie est irrecevable comme prescrite,
Source officielle