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82 267 résultats pour « article L. 114 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00121_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à

Source officielle

Page 37 sur 4114

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CA

1ère Chambre

6162b8d1efb73d2e55750e56

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

[F] [U] demande au contraire de : Vu l'article L 114-1 du Code des Assurances : - dire et juger que la demande en restitution de la société GAN Assurances Vie est irrecevable comme prescrite,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02038_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816790a9accd9695a4355

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[F] [G]) demandent de : Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu les articles 905-1 et suivants du code de procédure civile, - rejeter la demande de caducité formulée par la société Semper

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6285e1876a1876057df5d5b2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L.114-12 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6870a3122e3e3b1864ce21be

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'intimée, venant à la confirmation du jugement sur cette fin de non recevoir fait valoir l'applicaiton de l'article L. 114-1 du code des assurances encadrant les rapports entre l'assuré et son assureur

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7703cdc6046d47750d59

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

114 du code de procédure civile de toute efficience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00416_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de l’attestation prévue par l’article 114-6 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction, relative à la surface de plancher des bâtiments existant sur la parcelle issue d’une division

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319879251eeae4f1309d334

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[H] soutient que la société AXA France Iard ne peut opposer valablement la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances au motif d'une part que le contrat souscrit ne mentionne ni

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6438f1dca942a604f5e931f4

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur la pénalité financière Conformément aux dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da38

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

700 du code de procédure civile, SUR CE, Sur la recevabilité : Considérant que la société AXA FRANCE VIE, qui approuve le tribunal d'avoir admis la prescription de l'article L 114-1 du code des

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CA

1ère Chambre

6163842fb5b1827189c74702

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

GENERALI ASSURANCES demande à la cour, réformant le jugement entrepris : - à titre principal de prononcer, en application des articles L. 113-8 et L.114-2 du code des assurances, l'annulation de la

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CA

Chambre A - Commerciale

626a2f1771469e057d7899e3

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Par conclusions en réponse sur incident du 7 mars 2022, l'association SOS Femmes demande au conseiller chargé de la mise en état, au visa des articles 114 et suivants du code de procédure civile et des

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21713_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou données strictement

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CA

1re chambre 1re section

603390fc826bcd43c6faad9a

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs demandes de ce chef, - condamné l'ADCRC aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du même code ; Vu l'appel relevé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05627_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et les administrations.

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CA

1ère Chambre

67ff39b3303a1b38839f7c53

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

' Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 7 janvier 2025, la SA GAN ASSURANCES a demandé de : ' au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L.114-1 du

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65321b9c9e4ea48318f5b182

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[E] [L] et Mme [M] [S], appelants, demandent au à la cour, au visa des articles L. 125-1, L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances, 1231-1 du Code civil, et de l'article 144 du Code de procédure civile

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00469_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation

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CA

Chambre 1-3

66878c9805d6f7f678d48e66

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile ; A titre principal, Vu l'article L. 114 -1 du code des Assurances ; -déclarer forclose ou prescrite l'action dirigée

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