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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b1
17 juin 2013
17 juin 2013
du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6163c2b71a5f0a71dc3c911c
22 mars 2010
22 mars 2010
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, si le salarié établit des faits qui permettent de présumer
Source officielle19e chambre
5fd969f54ac31055c6ca5b4a
5 février 2020
5 février 2020
dissimulé au visa de l'article L 8223-1 du code de travail ; et d'assortir des intérêts légaux les dommages et intérêts alloués à compter du jour de l'introduction de l'instance, à titre de réparation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616091ffdb7ff645d8566443
19 mars 2014
19 mars 2014
L. 1235- 5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61638738947dd77ae6de0256
13 décembre 2010
13 décembre 2010
DÉCISION Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Attendu que selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi
Source officielle1ère Chambre
637dc86514982305d4c20238
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[B] [S] la somme de 4000 € (quatre mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne in solidum la SARL FRANCE MENUISIERS et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa73c369c7f7499708b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L.1235-3 du Code du travail qui fixe à 3 mois le plafond minimal d'indemnisation et à 13 mois le plafond maximal d'indemnisation à laquelle M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d56823e6dd0f8bf81f1
21 avril 2023
21 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f370dc6faf0009588a4d
24 avril 2024
24 avril 2024
Au regard des éléments du dossier, et en application des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, il sera fait droit à l'intégralité de cette prétention.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f89b
12 juin 2012
12 juin 2012
Philippe X... est mal fondée et que, en vertu des dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, le salarié ne peut pas être privé des salaires et avantages qu'il aurait perçus, indemnité de congés
Source officielleChambre sociale
627df9520d41e0057d43e6cc
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 1235-5 du code du travail, . 2.000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, . 4.000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile au titre des frais de procédure
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fbf7985d82da296f7cb
3 avril 2025
3 avril 2025
[M] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, 2 500' en application de l'article 700 2°du code de procédure civile et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a179b2cb67000826a587
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 1152-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6d1
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1226-14 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-5
66ff85efa4ff9ec259c09aba
3 octobre 2024
3 octobre 2024
au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; k) Les établissements
Source officielleSociale A salle 1
65cb16ff474256000835c4a5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
ARRÊT DU 26 Janvier 2024 N° 75/24 N° RG 22/00823 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKCD OB/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY
Source officielle9e Chambre A
61624a77a68110eae5b68fc2
23 mai 2014
23 mai 2014
Sur les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail S'agissant d'une salariée de plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise d'au moins onze salariés, il y a lieu de faire application
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034c95e9f9de2b3fa5283de
27 septembre 2016
27 septembre 2016
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleSociale A salle 2
65375f62974d258318455021
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6163d5bec8005eb80ab94715
15 mars 2010
15 mars 2010
[L] [O] du jour de son licenciement à la date du jugement du Conseil de Prud'hommes, dans la limite de trois mois, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail.
Source officiellePage 37 sur 117