[R] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 3 mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail ; - Dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235

L. 1235-4 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité comprise entre trois et huit mois de salaire.

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est

- Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur de l'ASSEDIC Ndeye Aram Y... épouse Z... ayant plus de deux années d'ancienneté et la société Radio France Internationale

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, [I] [M] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la rémunération des six derniers mois, soit au vu des énonciations de l'attestation

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L.

Il demande d'assortir les condamnations prononcées des intérêts de droit, de faire application de l'article L. 1235-4 du code du travail, de prononcer une astreinte, de la liquider à la somme de 35 000

700 du Nouveau Code de Procédure Civile De condamner Mme [X] aux entiers dépens ; MOTIFS ET DÉCISION DE LA COUR : Considérant qu'en application de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

-28 du code du travail

- l'application des dispositions de l'article L 1235-4 du Code du travail Le salarié n'ayant pas bénéficié d'indemnités chômage comme il en est justifié à son dossier, il n'y a pas lieu d'ordonner

, -se réserver la liquidation de l'astreinte, -débouter l'intimée de l'intégralité de ses demandes, -dire ce que de droit dans le cadre de l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail

L. 1235-4 du code du travail - condamne la SAS Moderne mécanique aux éventuels dépens ainsi qu'aux éventuels frais d'exécution du présent dossier par voie de huissier de justice.

Pôle emploi demande à la cour de : Au visa de l'article L.1235-4 du code du travail, Confirmer le jugement en ce qu'il qualifie le licenciement de dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence

L'article L.1226-12, dernier alinéa, du code du travail dispose que': «L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions

L. 1235-4 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail, une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.