AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
686dfcb72abc72c5727a0321
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.641-2, alinéa 2, du code de commerce, - désigné Maître [C] [J], commissaire-priseur, sis [Adresse 5], aux fins de réaliser, si nécessaire, l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code du commerce
Source officiellePage 37 sur 419
Pôle 5 - Chambre 8
69e313f8cdc6046d47a79d87
16 avril 2026
16 avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02999 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYJ2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 décembre 2025 - Tribunal de commerce d'EVRY - RG n° 2025P01313
Source officielle