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8 371 résultats pour « article L. 512-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

686dfcb72abc72c5727a0321

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.641-2, alinéa 2, du code de commerce, - désigné Maître [C] [J], commissaire-priseur, sis [Adresse 5], aux fins de réaliser, si nécessaire, l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code du commerce

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e313f8cdc6046d47a79d87

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02999 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYJ2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 décembre 2025 - Tribunal de commerce d'EVRY - RG n° 2025P01313

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63be62a813ef607c90ab62bb

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

63119de46f0d304f138e5fd8

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[M] [Y] et Mme [T] [G] ont fait assigner la Sas Comminges Bâtiment en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement des articles 514-3 et 521 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68df5f1138ac3a658931dd91

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Himane EL FODIL.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162efb28fe037d2cb4a0509

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

, au visa de l'article L 511-21 du code de commerce ; Considérant qu'au soutien de son appel, Madame [A] expose qu'après avoir obtenu le jour de la signature de l'acte définitif, deux chèques d'un

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

616250f0929f6bffa995b2da

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

[S] à payer 250.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 6/8/2008 et la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Premier Président

62f49bdd5d4cce05d414182c

Appel

10 août 2022

10 août 2022

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04498_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux arrêtés des 9 juillet 2014 et 30 août 2016 : " Les créations, les transferts et les regroupements d'officines

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb0aa0de54ff609f801a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de Paris, dans la mesure où l'appelante soulève des moyens qui apparaissent sérieux au sens des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce, et relève que la décision risque d'entraîner des

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CA

Référés Commerciaux

65b0c12e8d0ccf000877e79b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Référés et Recours

64a7b2043bcaf505db6969e0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de Pau dont il a relevé appel demande au premier président de ce siège à titre principal au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant

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CA

Référés et Recours

69733209cdc6046d476584d5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La SARL Jumo réitère ses prétentions et rétorque que l'article 514-3 du code de procédure civile exige un moyen sérieux de réformation ou d'annulation de la décision et non de réformation de chacune des

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

67f753d7eb05d6bf6564d9ce

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

civile et L. 113-1 et suivants du code des assurances, de : ' Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 février 2020 en ce qu'il : > dit irrecevable comme prescrite l'action de la

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CA

Référés Commerciaux

67208901d9b5cc5d4430a204

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par exploit du 10 septembre 2024, elle a fait assigner, au visa des articles 514-3 et 521 du code de procédure civile, la Selarl Philippe Delaere & Associés ès qualités aux fins d'arrêt de l'exécution

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CA

Référés

655c57de05869c8318f0a773

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par acte du 10 mai 2023, la SAS BETDF SUD a assigné Monsieur [K] [L] devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b4127ffc2c8318ee010d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

SUR CE, En vertu du 3e alinéa de l'article 510 du code de procédure civile, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6719e5085857dd64cbdaa5e6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[W] [I] a fait assigner la société Face Burger [Localité 11], Mme [F] [Z] et Mme [T] [Z], au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, devant le premier président de la cour d'appel de Paris

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

686ca6f0ab48d770a9cb5e1a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un moyen sérieux Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements

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CA

Référés

63bd0ee40ab73d7c90739ec5

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

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