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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
62760c84593736057d78a9d6
5 mai 2022
5 mai 2022
de L 823-3 du code du commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6966028acdc6046d471d8f15
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par ordonnance de référé du 07 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux a : Vu les articles L.622-21, L.641-11-1 et L.641-12 du code de commerce, - Dit n'y avoir lieu à référé,
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42b9
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la saisine de la cour, elle fait observer que : - le recours formé n'est pas un appel au sens du code de procédure civile mais un recours régi par l'article R 642-37-3 du code de commerce, - dès
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fea
4 mai 2018
4 mai 2018
Par dernières conclusions du 20 mars 2018, la SAS Théia demande à la Cour de : - vu les articles 68, 329alinéa 2 et 325 du code de procédure civile ; - 622-2 et 641-11-1 du code de commerce ; - dire
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63d37ad3d1bc2605de4b4b3d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R. 661-1 du Code de commerce : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69cdfebfcdc6046d47d27984
1 avril 2026
1 avril 2026
Réponse de la cour : Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielleChambre 3-3
6618cef47935f50008be3f87
11 avril 2024
11 avril 2024
L.643-11 II du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
66adc819d17229e482eea72e
2 août 2024
2 août 2024
SUR CE, L'article R 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
66b7027f3c6673575cac17ee
9 août 2024
9 août 2024
SUR CE, L'article R 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0de7c25a97f0381f5047
6 juin 2013
6 juin 2013
[N] [E] en arguant les dispositions de l'article L. 643-11 du Code de commerce qui autorise la caution à poursuivre le débiteur lorsqu'elle a payé au lieu et place de ce dernier.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f66d821fc8a3c65680
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Relatif à la résolution du plan de sauvegarde, ce texte est applicable au plan de redressement en vertu de l'article L. 631-19 I du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07c068df3795388ea9acc
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13 mai 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois
Source officielle5ème Chambre
635a21d0c549ea05a7cd2d28
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[C] [L] demande à la cour de : Vu les articles L653 et suivants du Code de Commerce Vu l'article L653-8 du Code de Commerce Vu l'article L653-1 II du Code de Commerce Vu les pièces produites selon
Source officielle6ème Chambre
64a7b05e3bcaf505db69673d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et 1382 anciens du code civil, des articles L143-2 et suivants et L145-41 et suivants du code de commerce et de l'article 12 du code de procédure civile, de: - rejeter les prétentions de la SCI Les Chênes
Source officielleChambre commerciale
6346594fc024d1adffef75b4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
-29 et L. 626-30 » ; il résulte des dispositions combinées des articles L. 631-19 I et L. 626-1 du même code qu'un plan de redressement doit être arrêté lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise
Source officielleChambre Commerciale
5fd9839feb9887730ca303a9
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Par application de l'article L.641-11-1 du code de commerce, en raison de l'absence de demande du liquidateur de poursuivre l'exécution de ce contrat, il appartenait au Crédit Immobilier de mettre en '
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64a6607abbd03a05db96532e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du code de procédure civile, la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les conclusions récapitulatives
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036957640b1a138179976d9
30 septembre 2015
30 septembre 2015
greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
679874485b6b52f3e4a4311d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c6568e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS Il résulte de l'article L 640-1 du code de commerce que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par
Source officiellePage 37 sur 334