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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
627df6f50d41e0057d43e13b
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conclusions notifiées par le RPVA du 22 juin 2021, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SCI MARO conclut au visa des articles L 642-19 et R 642-37-1 du code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
64bb73440d42fcd969e7cedb
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee19766cff766e94e38a94
2 avril 2025
2 avril 2025
- L'article L. 643-11 du code de commerce s'oppose à la reprise des poursuites à son encontre du fait d'une créance trouvant son origine dans le contrat du 18 octobre 2007, soit une créance antérieure
Source officielle2ème chambre section A
62e37912f18708e2e904b018
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 643-11 du code de commerce, après la clôture de liquidation judiciaire de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe81
22 novembre 2012
22 novembre 2012
maintenue, tant il est vrai que ne peut présenter les meilleures garanties d'exécution, au sens de l'article L 642-2 V du Code de commerce, l'offre formulée par un candidat qui a émis, avant toute décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ed00542d85a267f3c7a9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le
Source officielle5e chambre civile
69d5ebe8cdc6046d477bd8ec
7 avril 2026
7 avril 2026
8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile (').
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da68
30 mars 2011
30 mars 2011
L 622-24 et L 641-3 du code de commerce, la publication du jugement d'ouverture au BODACC datant du 9 novembre 2010.
Source officielle2ème Chambre civile
679334c654e6f046d26ca446
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 643-9 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter du jour de sa décision, - ordonné les mesures de publicité prévues à l'article R. 631-24
Source officielleChambre 1 A
63d229d89b3c8605deec1df3
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L 641-14 du code de commerce - Désigné Me [M], huissier de justice, pour procéder à l'inventaire prévu avec prisée à l'article L.641-1 du code de commerce avec mandat de réaliser l'inventaire et la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df32aaebb88318fda4f0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Réponse de la cour Outre que le ministère public a indiqué, par note en délibéré, ne plus soutenir l'irrecevabilité de l'appel, aux termes des dispositions de l'article R661-3 du code de commerce, sauf
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616260308672d229b8816316
28 février 2013
28 février 2013
le repreneur s'engage à supporter le transfert des nantissements sur le fonds de commerce inscrits par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE [...] par application de l'article L 642-12 du code de commerce' [pièce n° 2
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dd9ecdc6046d47d95532
10 avril 2026
10 avril 2026
Motifs - Sur la recevabilité de l'appel: Il résulte de l'article R 661-3 du code de commerce que : « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1e73bcaf505db6968da
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sous le n° 393 318 647 N'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034be4d8a795ba9932ae932
4 octobre 2016
4 octobre 2016
L 642-12 alinéa 1 du code de commerce et dit que le prix de chacun des actifs est fixé et affecté conformément aux prévisions de l'offre.
Source officielle5ème Chambre
635a21d0c549ea05a7cd2d28
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[C] [L] demande à la cour de : Vu les articles L653 et suivants du Code de Commerce Vu l'article L653-8 du Code de Commerce Vu l'article L653-1 II du Code de Commerce Vu les pièces produites selon
Source officielleChambre commerciale 3-2
68ef2a711643bddf8ff84d17
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L.641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; - désigné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6037768f9b5b6c52770bcd59
19 mars 2015
19 mars 2015
par la SOCIETE GENERALE, aucune demande relative à l'article L 641-9 du code de commerce n'est formulée puisque dans ses conclusions du 30 décembre 2011 la SOCIETE GENERALE demandait 'de déclarer mal
Source officielle13e chambre
643f8918ad85da04f53a3d6c
18 avril 2023
18 avril 2023
Il en conclut que le choix du juge-commissaire qui dispose en outre d'un pouvoir discrétionnaire dans le cadre de la cession d'actif de l'article L.642-19 du code de commerce doit être confirmé.
Source officielleChambre Premier Président
694cd6f675782d5f068b7915
24 décembre 2025
24 décembre 2025
évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité d'entreprise ou défaut, les délégués du personnel
Source officiellePage 37 sur 512