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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6628a17db2cb67000826a625
23 avril 2024
23 avril 2024
500 657, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 6] Non constituées COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre Commerciale
679481540175ed452fca58f6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[N] demande à la cour de': Vu les dispositions de l'article R 661-1 du code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L 651-2 du code de Commerce, - confirmer la décision rendue par le tribunal
Source officielle8e Chambre A
615e0de7c25a97f0381f5046
6 mars 2014
6 mars 2014
L 651-2 du code de commerce, Constater l'accomplissement des formalités de l'article R 651-4 du code de commerce, Constater qu'il résulte des opérations de liquidation judiciaire une insuffisance d'actif
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53096430c94f3afa87d8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le bien fondé de l'opposition Sur le fondement des articles 122 à 126 du code de procédure civile et L.651-5 du code de commerce( sic), M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad6e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
contre lui est prescrite en application de l'article L. 223-23 du code de commerce
Source officielleRéférés Premier Président
669a01abbf9da27f384b0e5c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
à l'article L. 653-8.
Source officielle5e chambre civile
69677711cdc6046d473ffc20
13 janvier 2026
13 janvier 2026
659 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
68f3209f79ac4fbe1d8777c7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par jugement du 22 janvier 2024, le tribunal de commerce de Dijon a notamment : - dit que les dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce sont opposables à M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc28a85971c3ac200ba
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[K] [W] est dirigeant de fait de la SAS [12], Vu les articles L.651-1 et suivants du code de commerce, - condamné solidairement Mme [W] [D], [I], [J] née [B] et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e53fde28ee4207112cf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
5fdd2b114fcc04940f5091cb
4 octobre 2018
4 octobre 2018
E..., le juge-commissaire dans son ordonnance du 3 décembre 2014 rendue au visa de l'article L 621-9 du code de commerce a désigné M.
Source officielle5ème Chambre
6971f834cdc6046d4739f253
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'appel A l'appui de sa demande, le ministère public expose qu'en vertu de l'article R661-3 du code de commerce, le délai d'appel d'un jugement de redressement judiciaire est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9266a
10 août 2015
10 août 2015
R 661-1 du Code de commerce..
Source officielleChambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878694
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article L. 653-7 du code de commerce dispose que " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère
Source officielleRéférés du PP
69d9dd85cdc6046d47d95335
10 avril 2026
10 avril 2026
-1 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
66162be799851e0008f1e726
9 avril 2024
9 avril 2024
ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif de la société : Ce grief est prévu à l'article L 653-3 3° du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
69720a8bcdc6046d473bc2d7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur la nullité de la signification du commandement de payer L'article 654 du code de procédure civile prévoit que la signification doit être faite à personne.
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316f7cdc6046d47a7d93e
17 avril 2026
17 avril 2026
de l'article L 441-10 et suivants du code de commerce, 514 et suivants, 515 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer l'appel recevable, Réformer et infirmer le jugement entrepris en ce
Source officielleChambre civile 1-5
67ef68b96b85edc07d345450
3 avril 2025
3 avril 2025
42, 54 et suivants, 114-2, 655 à 659, 754, 127, 112, 113, 700 du code de procédure civile : '- la S.A.R.L.
Source officiellePage 37 sur 394