L'article L.3 11 - 5 du code de la sécurité sociale dispose : "Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 321-4-2 du

De même, les dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce et celles des articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail permettent seulement au salarié de demander que les créances salariales

Rémy Y... est, de toute façon, forclos en application de l'article L. 625-1 du code de commerce, o M.

du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-14 du code du travail

L. 1451-1 Code du travail, Cass soc 20 février 2013). Je souhaite donc prendre acte de la rupture de mon contrat de travail.

, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel ; Considérant que l'article 885 O quater du code général des impôts dispose que ne sont pas considérées comme des biens

l'article L. 441-3 du code de commerce dans la même rédaction.

Q..., épouse H..., aux fins de : "Vu l'article L145-14 du code de commerce, Vu l'article L145-28 alinéa premier du code de commerce, -Constater qu'aucune indemnité d'éviction n'est due à Mme T...

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 10 mars 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1130, 1137 et suivants, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, des articles L 141-1 et L 143

Toutefois, en matière de sécurité sociale, l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale prévoit que la péremption n'est encourue que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant ce délai

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

450 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé des impositions : 14. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Comme il l'a été précisé au Comité d'Entreprise lors de réunions extraordinaires en date des 14 et 20 août 2003, la solution de reprise de la société, retenue par le Tribunal de Commerce, prévoit la suppression

de Carcassonne en vue d'obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 52 899 523,32 euros au titre de l'insuffisance d'actif, sur le fondement de l'article L. 651-1 du code de commerce.

X...à lui payer 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Vu les conclusions du 30 novembre 2006 de M.

X...à lui payer 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Vu les conclusions du 30 novembre 2006 de M.

L'article 1450 du code civil disposait en outre que " les époux peuvent pendant l'instance en divorce passer toute conventions pour la liquidation et le partage de la communauté.