- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de M. [S].

Sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement Selon l'article L1233-3 du code du travail : «Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la cause du licenciement En application de l'article L1235-1 du code du travail, tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective

[T] [B], la somme de 30 402 euros de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - débouté M.

Sur la violation des dispositions de l'article L1222-6 du code du travail.

travail outre 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, il est demandé de limiter les dommages et intérêts pour licenciement non causé à 6 mois de salaires

L1235-2 du code du travail -30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail -1 234,30 euros nets à titre de remboursement

L1235-1 et suivants et R 4624-21 et suivants du code du travail, de : - le recevoir en son appel -infirmer le jugement entrepris -constater les manquements de l'employeur à ses obligations -constater

Dit que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R 1454-28 du code du travail, Débouté M.

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la prise d'acte : Il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de

L1245-2 du code du travail.

Sur la clause de non concurrence : Il ressort des termes même de l'article 12 du contrat de travail que l'employeur conservait la latitude de libérer le salarié de l'interdiction de concurrence dans

En cas de survenance d'un accident du travail, l'article R441-2 du code de la sécurité sociale, dispose que « la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article

L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans

des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie, applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations