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1 186 résultats pour « article L662-21 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

6789f233e53fca3659f672d6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur ce, L'article L622-21 I du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture d'une procédure collective ' interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont

Source officielle

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CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389585

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ensuite, en application de l'article L622-21 du code de commerce, lorsqu'aucune instance en paiement d'une somme d'argent n'est en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NPSE Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.C

6684eac5a0de54ff609f7cca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

678f3a2b02aacdb03783fdbf

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a7c

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

- sur l'application de l'article L622-24 du code de commerce, dans sa version alors applicable au litige, et sur ses conséquences en l'absence de déclaration de créance et/ou de relevé de forclusion sur

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CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d353a9

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e11cdc6046d472f6490

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu les dispositions des articles L622-24 et R622-23 du Code de Commerce, Juger que faute d'avoir déclaré une créance au titre d'un prétendu indu, la société Mancoria est irrecevable à solliciter l'inscription

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6353887a513cb5adff94370e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975bbddada1634d344b32

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Les sociétés Automobiles Peugeot et Automobiles Citroën ont saisi le président du tribunal de commerce de Paris d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour faire établir

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CA

16e chambre

603308a2ce9fa77af7a7f76c

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

pour le compte de la SCI HMRA et/ou de ses organes représentatifs ; -que les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce ne sont pas applicables ; qu'un jugement prononçant la nullité

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NCJJ S.A.R.L. AGENCE TALLEC IMMOc/S.C

669a0196bf9da27f384b0d5a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 juin 2023, la SCI de la Pinède demande à la cour, sur le fondement des articles 331 du code de procédure civile et L622-22 du code de commerce :

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CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843527

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NPR3 Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E

6684eac5a0de54ff609f7cc6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NPSB Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E

6684eac5a0de54ff609f7cc8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

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Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1a2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[V] [O] [Z] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : - de dire et juger recevable

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CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d103002

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Dès lors que la cour d'appel compétente pour statuer sur l'existence d'une créance a écarté celle-ci, l'instance n'est pas en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce, ce, quand bien même

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Ch. civile et commerciale

62873352c1d4e9057d612f88

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

l'article 700 du code de procédure civile ; -infirmer le jugement du tribunal de commerce du Havre en date du 8 octobre 2021 en ce qu'il a débouté Me [E], ès-qualités de liquidateur de la société

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CA

Rétentions

65ab734136bfc00008d68cd4

Appel

22 août 2023

22 août 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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CA

Rétentions

65ab735236bfc00008d68cdc

Appel

23 août 2023

23 août 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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CA

Rétentions

65ab735636bfc00008d68cde

Appel

23 août 2023

23 août 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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