pas en soi une cause de licenciement, que les difficultés économiques devaient s'apprécier au niveau du secteur d'activité pertinent du groupe AMADEOL et qu'il n'est pas davantage justifié du respect de

, • 35. 326, 40 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié protégé licencié dont l'autorisation de licenciement a été annulée et qui ne demande pas sa réintégration a droit, le cas échéant, aux indemnités dues selon le droit commun en cas de licenciement

après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; Attendu que l'insuffisance de résultats ne caractérise une cause

pour motif disciplinaire sans cause réelle et sérieuse ; Que le fait que le licenciement de Monsieur X...

en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement des indemnités correspondantes.

; A titre subsidiaire la même somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en tout état de cause : -20. 000 € au titre du non respect de l'article L 4624-1 du Code du travail, -822

[I] de sa demande de requalification et des dommages-intérêts, et jugeant à nouveau, - de confirmer la décision querellée, sur la cause du licenciement de M.

947, 47 euros au titre des 14 jours de congés payés non pris, et ordonnait la remise d'une attestation ASSEDIC faisant apparaître la cause du licenciement ainsi que le paiement du reliquat de congés payés

à l'occasion de son licenciement.

a) Sur le motif réel du licenciement : La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité.

la cause du licenciement doit être établie c'est à dire que le motif allégué par l'employeur doit avoir une réalité concrète et vérifiable.

Par jugement du 6 mars 2025, le conseil a : - dit que le licenciement de M. [M] reposait sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté M.

Par jugement contradictoirement prononcé le 14 mai 2009 le Conseil de Prud'hommes a : - dit le licenciement de Madame Nacéra X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, -condamné la SARL AGENCE

Sur la cause du licenciement : Considérant que l'appelante a prétendu que son ex-employeur n'a pas suffisamment justifié des motifs invoqués et que les motifs économiques visés ne seraient pas, selon

Z... tout en soutenant que la cause véritable de son licenciement a été la volonté de l'employeur de réduire sa masse salariale, ne verse aux débats aucune pièce pouvant être examinée par la cour dans

Elle a été licenciée le 2 février 2022 pour cause réelle et sérieuse.

motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en cas de litige relatif au licenciement, l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs

date de l'entretien : 26 avril 2011 date de la lettre de licenciement : 29 avril 2011 cause du licenciement :absence de rigueur et insuffisance professionnelle Attendu que la lettre de licenciement

MOTIFS I ' sur le licenciement Sur la cause du licenciement Selon l'article 901-4° du code de procédure civile, à peine de nullité, la déclaration d'appel contient « les chefs de jugement expressément