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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
653ca64283c9498318209cea
27 octobre 2023
FONCRED V, représenté par la Société FRANCE TITRISATION, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 1], Le FONDS COMMUN DE
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64d6
4 avril 2024
de la société Crédit Logement suivant accord de cautionnement du 2 mars 2015. 2.
68fc5ba7af64986e40f7c5ba
24 octobre 2025
Ce prêt a été garanti par le nantissement du fonds de commerce, la contre-garantie Oséo à hauteur de 50%, la caution de Monsieur [F], co-gérant de la société Berric, à hauteur de 189 000 euros, la caution
Chambre commerciale 3-2
668e257dfcf93851fdd648df
9 juillet 2024
Par actes du même jour, les consorts [I] se sont portés cautions solidaires de la société Moulin de Mézières au titre des obligations résultant de cette reconnaissance de dette.
Chambre civile
635cc35c0d69e87f74e6c02e
27 octobre 2022
[M], caution, la Caisse soutient que l'engagement souscrit par ce dernier est valable et elle demande qu'il soit condamné, solidairement avec la SCI, à garantir la dette de cette société à concurrence
Pôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a61
22 octobre 2025
Statuant à nouveau - Condamner solidairement la société AMZE, monsieur [U] [N] (à titre principal en sa qualité de liquidateur amiable, à titre subsidiaire en sa qualité de caution) et monsieur [P] [
8e Chambre C
60370f3e50c8d1a9caa9340b
18 juin 2015
[V] [H] fait ensuite valoir que le cautionnement est éteint par l'effet de l'extinction de la créance consécutive à la liquidation judiciaire de la société Anémone.
2ème Chambre civile
6868b5259508abe8512046ba
3 juillet 2025
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f85
5 août 2021
[O], ès qualités de cautions solidaires de la société de distribution de fromage, à payer solidairement entre eux à la société Banque calédonienne d'investissement les sommes suivantes : au titre du découvert
6710aa62be64d7e5102450a8
16 octobre 2024
de la caution.
Pôle 5 - Chambre 10
63c649c6be43307c9013b33f
16 janvier 2023
La société Intrum sera dès lors déchue de tous les accessoires de la dette, des frais et des pénalités.
6253ca53bd3db21cbdd8aaf1
4 septembre 2007
limités à la durée des découverts de 800.000 F (engagement de caution à l'égard de la Société BOCANORM) et de 400.000 F (engagement de caution à l'égard de la Société COBONORM) avant le 30 juin 2000 et
1ère Chambre
64549e5ceedb07d0f8185eb3
2 mai 2023
[V] et Mme [R] envers la société Casino Distribution France et précise que la caution ne fait pas de la situation du cautionné la condition déterminante de son cautionnement, il mentionne explicitement
Chambre 1-2
68676bddfdaf41a8356be6a1
[P] [R] [X] et Mme [N] [T] [X] se sont portés cautions solidaires des engagements de Mme [M] [X] à l'égard de la société Scaliero dans la limite de 61 200 euros.
8e Chambre A
615e0cf4c25a97f0381f4b3f
18 septembre 2014
Monsieur [U] [P] président de la société ELIGROUP, elle-même présidente de STRADALE AUTOMOBILE, s'est porté caution personnelle du crédit consenti à la société STRADALE à hauteur de la somme de 2.500.000
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d52cdc6046d4754b193
28 mai 2026
Les appelants contestent que l'intimée exerce son recours personnel pour obtenir paiement des sommes versées à la banque au titre de son engagement de caution alors que la société CREDIT LOGEMENT agit
1ère chambre civile
6163874d947dd77ae6de0415
8 février 2010
[G] [B] qui, peu avant l'acte de cautionnement lui a cédé toutes ses parts et en a fait la gérante de paille de ses sociétés, lui-même ayant disparu en laissant d'innombrables dettes personnelles et sociales
13e chambre
6034d76b6ca8060262560492
15 septembre 2016
Elle soutient qu'aux termes des actes de caution qu'ils ont souscrits les intimés se sont portés cautions de tous les engagements de la société Pam à concurrence de 1.000.000 Frs et non des seules dettes
6253ca4cbd3db21cbdd8a986
21 novembre 2007
donnée à une société SOGEAM.
6253cd95bd3db21cbdd93c13
11 mai 2017
Par acte du 12 avril 2010, messieurs Kevin X...et Eric Y...se sont également portés cautions personnelles et solidaires des engagements de la société Wembley's envers la Banque Laydernier dans la limite
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