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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

653ca64283c9498318209cea

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

FONCRED V, représenté par la Société FRANCE TITRISATION, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 1], Le FONDS COMMUN DE

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64d6

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de la société Crédit Logement suivant accord de cautionnement du 2 mars 2015. 2.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5ba

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ce prêt a été garanti par le nantissement du fonds de commerce, la contre-garantie Oséo à hauteur de 50%, la caution de Monsieur [F], co-gérant de la société Berric, à hauteur de 189 000 euros, la caution

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

668e257dfcf93851fdd648df

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par actes du même jour, les consorts [I] se sont portés cautions solidaires de la société Moulin de Mézières au titre des obligations résultant de cette reconnaissance de dette.

Source officielle
CA

Chambre civile

635cc35c0d69e87f74e6c02e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[M], caution, la Caisse soutient que l'engagement souscrit par ce dernier est valable et elle demande qu'il soit condamné, solidairement avec la SCI, à garantir la dette de cette société à concurrence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f9b6c90a84a5e5f0016a61

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Statuant à nouveau - Condamner solidairement la société AMZE, monsieur [U] [N] (à titre principal en sa qualité de liquidateur amiable, à titre subsidiaire en sa qualité de caution) et monsieur [P] [

Source officielle
CA

8e Chambre C

60370f3e50c8d1a9caa9340b

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

[V] [H] fait ensuite valoir que le cautionnement est éteint par l'effet de l'extinction de la créance consécutive à la liquidation judiciaire de la société Anémone.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6868b5259508abe8512046ba

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f85

Appel

5 août 2021

5 août 2021

[O], ès qualités de cautions solidaires de la société de distribution de fromage, à payer solidairement entre eux à la société Banque calédonienne d'investissement les sommes suivantes : au titre du découvert

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6710aa62be64d7e5102450a8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de la caution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649c6be43307c9013b33f

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

La société Intrum sera dès lors déchue de tous les accessoires de la dette, des frais et des pénalités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf1

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

limités à la durée des découverts de 800.000 F (engagement de caution à l'égard de la Société BOCANORM) et de 400.000 F (engagement de caution à l'égard de la Société COBONORM) avant le 30 juin 2000 et

Source officielle
CA

1ère Chambre

64549e5ceedb07d0f8185eb3

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[V] et Mme [R] envers la société Casino Distribution France et précise que la caution ne fait pas de la situation du cautionné la condition déterminante de son cautionnement, il mentionne explicitement

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bddfdaf41a8356be6a1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[P] [R] [X] et Mme [N] [T] [X] se sont portés cautions solidaires des engagements de Mme [M] [X] à l'égard de la société Scaliero dans la limite de 61 200 euros.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0cf4c25a97f0381f4b3f

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Monsieur [U] [P] président de la société ELIGROUP, elle-même présidente de STRADALE AUTOMOBILE, s'est porté caution personnelle du crédit consenti à la société STRADALE à hauteur de la somme de 2.500.000

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d52cdc6046d4754b193

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les appelants contestent que l'intimée exerce son recours personnel pour obtenir paiement des sommes versées à la banque au titre de son engagement de caution alors que la société CREDIT LOGEMENT agit

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CA

1ère chambre civile

6163874d947dd77ae6de0415

Appel

8 février 2010

8 février 2010

[G] [B] qui, peu avant l'acte de cautionnement lui a cédé toutes ses parts et en a fait la gérante de paille de ses sociétés, lui-même ayant disparu en laissant d'innombrables dettes personnelles et sociales

Source officielle
CA

13e chambre

6034d76b6ca8060262560492

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Elle soutient qu'aux termes des actes de caution qu'ils ont souscrits les intimés se sont portés cautions de tous les engagements de la société Pam à concurrence de 1.000.000 Frs et non des seules dettes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a986

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

donnée à une société SOGEAM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c13

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Par acte du 12 avril 2010, messieurs Kevin X...et Eric Y...se sont également portés cautions personnelles et solidaires des engagements de la société Wembley's envers la Banque Laydernier dans la limite

Source officielle

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