Le tribunal a retenu que le certificat de non conformité lié à l'aménagement du niveau -2 du bâtiment date du 5 octobre 1984 et remonte à plus de 30 ans à la date du compromis.

célébration du mariage devant le Cadi est sans incidence sur sa transmission, Vu l'arrêt au fond, définitif, rendu le 14 mai 2009 par la Première Chambre de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE et le certificat

la saisie, attestant qu'aucune contestation n'a été formulée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ", la société ARCOTO ESPACE EUROPE a signifié dès le 14 septembre 2011 à Me Y... le certificat

saisie-attribution pratiquée le 17 mars 2000 entre les mains du GFA n'a jamais été régulièrement dénoncée par Me A..., l'huissier instrumentaire de la SOFIAG, de sorte que la saisie était caduque et le certificat

détention provisoire le 3 avril 2025, soit dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe du 8 novembre 2024 est intervenue, laquelle est devenue définitive, comme en atteste le certificat

Cette décision de non-lieu est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel du 5 décembre 2022.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REFERENCES : N° RG 22/00001 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXHY Minute n°22/00006 M.

demande; Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : - les consorts [V] n'ont jamais contesté la saisie des parts sociales de la SCI DE LA VERNEDE, ce qui a donné lieu à l'établissement d'un certificat

Public, par arrêt du 04 juillet 2023, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement entrepris et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat

L'article R. 322-68 de ce code qui prévoit la possibilité de contestation du certificat de non paiement du prix dispose que : «L'adjudicataire peut contester le certificat dans un délai de quinze jours

6ème Chambre B ARRÊT No 242 R. G : 13/ 03404 M. Lauric X...

Versailles, assisté de [T] [V], Greffière stagiaire en preaffectation, Vu l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure-et-Loir en date du 31 mars 2022 acquittant monsieur [R] [C], devenu définitif par un certificat

A l'issue des débats, la cour a invité le conseil de la société ESR de lui faire parvenir, en cours de délibéré, les certificats de non appel des jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Vienne

de l'existence de cet acte dès lors que le jugement a été rendu sur la base des déclarations de la requérante qui a exposé que " l'acte de naissance de sa fille n'a pas de souche " et au vu d'un certificat

Greffière stagiaire en preaffectation Vu l'arrêt de la 10ème chambre section A de l'instruction de la cour d'appel de Versailles rendu le 20 juin 2023 relaxant monsieur [F] [D], devenu définitif par un certificat

jour ; Vu l'arrêt de la Cour d'assises des Yvelines statutant en appel, en date du 11 octobre 2023, prononçant l'acquittement de monsieur [O] [Y], devenue définitif par un certificat

BR/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 169 DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01262 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE

Public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 09 Janvier 2023 (n° , pages) N°de répertoire

Par une première ordonnance du 23 février 2023, le juge d'instruction a prononcé une décision de non-lieu à l'égard de M.