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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c865fa2a1858e05800b67
23 octobre 2024
Par jugement en date du 29 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Périgueux, présidé par le juge départiteur, a : - rejeté l'ensemble des demandes de Mme [X], - condamné Mme [X] à payer à la société
Pôle 5 - Chambre 8
6971e796cdc6046d4737e944
20 janvier 2026
Il développe par ailleurs les conséquences manifestement excessives attachées à l'exécution provisoire du jugement dont appel au regard de son insolvabilité.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00692_20230821
21 août 2023
Il soutient que : - le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée issue du jugement du 15 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille en considérant qu'il était soupçonné d'un trafic de faux
Chambre Sociale
5fdbc99c4c88d0a8851572cc
29 janvier 2019
recevable une demande formée le 8 décembre 2009; alors que dans la présente espèce le jugement pénal est intervenu trois ans après l'acquisition de la prescription qu'il ne pouvait par conséquent plus
6ème chambre
DCA_22VE01556_20230203
3 février 2023
Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne n'a pas porté au droit de M.
Juge des référés
ORCA_25PA05121_20251118
18 novembre 2025
Les motifs de ce jugement qui sont le soutien nécessaire du dispositif d’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née le 5 mars 2022 sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée
13e chambre
603716895420beb0cbe59405
11 juin 2015
En conséquence, l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt du 1er septembre 2011 s'impose dans le cadre de la présente instance.
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90402
18 mars 2013
X se disant Ahmad X... a été mis en examen le 28 décembre 2009 par un juge d'instruction de Paris des chefs de viol en réunion et infraction à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers ; qu'il
1ère Chambre
6895891079d4e986ce5bcdbc
7 août 2025
[G] [D], l'a déclaré pénalement irresponsable, a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [E] [A], a déclaré M.
6253cc7abd3db21cbdd90330
4 mars 2013
, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale
6163b7ffb88d7e4ae5cfe39d
15 février 2011
jugée attachée à la sentence arbitrale du 13 juillet 2010 En application de l'article 1351du Code civil, l'autorité de la chose jugée est soumise à la triple condition de l'identité des parties, de
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4a7c3ffdb9560b08c7
10 juillet 2025
dans les six mois de sa date ; il a estimé que le jugement rendu le 9 juillet 2021 était encore revêtu de l'autorité de la chose jugée et que dès lors la société de crédit était irrecevable à agir.
8e Chambre C
6031f41d6c33492cb2313185
31 mai 2018
Grosse délivrée le : à : JUSTON ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge
Chambre Sociale-1ère sect
670f583c4ad0d5ee7d7e5bb8
15 octobre 2024
En vertu du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la décision de relaxe du chef de harcèlement moral, infraction intentionnelle, à l'encontre de M. et Mme [W], prononcée par le
Chambre sociale
668e2558fcf93851fdd64699
4 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions du 2 mai 2024, la société DS SMITH PACKAGING SYSTEMS demande de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé la sanction disciplinaire régulière et fondée
65449d1ec71a6a83181c8d96
2 novembre 2023
L'autorité de chose jugée au pénal sur le civil interdit au juge civil de remettre en question ce qui a été définitivement, irrévocablement, nécessairement et certainement jugé par le juge pénal sur l'existence
Rétention Administrative
642fb599cece1704f57473ef
6 avril 2023
2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01980_20260317
17 mars 2026
Les premiers juges en ont déduit que, dans ces conditions, ces aménagements n’empiétaient pas sur ces dépendances du domaine public maritime naturel. 5.
66bd9a061329d1cb8b24ae24
13 août 2024
Sur ce, Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742
6253c9e0bd3db21cbdd896b7
11 septembre 2007
Suivant jugement du 15 décembre 2005, le Tribunal de Grande Instance de Carpentras a : -dit que le compromis de vente était caduc en l'état de la non-réalisation de la condition suspensive y insérée, -
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