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2 439 résultats pour « condition attachée à la chose jugée au pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c865fa2a1858e05800b67

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par jugement en date du 29 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Périgueux, présidé par le juge départiteur, a : - rejeté l'ensemble des demandes de Mme [X], - condamné Mme [X] à payer à la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6971e796cdc6046d4737e944

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il développe par ailleurs les conséquences manifestement excessives attachées à l'exécution provisoire du jugement dont appel au regard de son insolvabilité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00692_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Il soutient que : - le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée issue du jugement du 15 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille en considérant qu'il était soupçonné d'un trafic de faux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdbc99c4c88d0a8851572cc

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

recevable une demande formée le 8 décembre 2009; alors que dans la présente espèce le jugement pénal est intervenu trois ans après l'acquisition de la prescription qu'il ne pouvait par conséquent plus

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01556_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne n'a pas porté au droit de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05121_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Les motifs de ce jugement qui sont le soutien nécessaire du dispositif d’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née le 5 mars 2022 sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée

Source officielle
CA

13e chambre

603716895420beb0cbe59405

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

En conséquence, l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt du 1er septembre 2011 s'impose dans le cadre de la présente instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90402

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

X se disant Ahmad X... a été mis en examen le 28 décembre 2009 par un juge d'instruction de Paris des chefs de viol en réunion et infraction à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers ; qu'il

Source officielle
CA

1ère Chambre

6895891079d4e986ce5bcdbc

Appel

7 août 2025

7 août 2025

[G] [D], l'a déclaré pénalement irresponsable, a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [E] [A], a déclaré M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd90330

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

6ème chambre

6163b7ffb88d7e4ae5cfe39d

Appel

15 février 2011

15 février 2011

jugée attachée à la sentence arbitrale du 13 juillet 2010 En application de l'article 1351du Code civil, l'autorité de la chose jugée est soumise à la triple condition de l'identité des parties, de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4a7c3ffdb9560b08c7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dans les six mois de sa date ; il a estimé que le jugement rendu le 9 juillet 2021 était encore revêtu de l'autorité de la chose jugée et que dès lors la société de crédit était irrecevable à agir.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6031f41d6c33492cb2313185

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Grosse délivrée le : à : JUSTON ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

670f583c4ad0d5ee7d7e5bb8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En vertu du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la décision de relaxe du chef de harcèlement moral, infraction intentionnelle, à l'encontre de M. et Mme [W], prononcée par le

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2558fcf93851fdd64699

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions du 2 mai 2024, la société DS SMITH PACKAGING SYSTEMS demande de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé la sanction disciplinaire régulière et fondée

Source officielle
CA

Chambre sociale

65449d1ec71a6a83181c8d96

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'autorité de chose jugée au pénal sur le civil interdit au juge civil de remettre en question ce qui a été définitivement, irrévocablement, nécessairement et certainement jugé par le juge pénal sur l'existence

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642fb599cece1704f57473ef

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01980_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Les premiers juges en ont déduit que, dans ces conditions, ces aménagements n’empiétaient pas sur ces dépendances du domaine public maritime naturel. 5.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bd9a061329d1cb8b24ae24

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Sur ce, Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896b7

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Suivant jugement du 15 décembre 2005, le Tribunal de Grande Instance de Carpentras a : -dit que le compromis de vente était caduc en l'état de la non-réalisation de la condition suspensive y insérée, -

Source officielle

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