Il s'ensuit que dans le cadre de la procédure de première instance, les appelants avaient connaissance du fait que l'adresse déclarée par M.

Michel HOFFBECK, président et Mme Christiane MUNCH-SCHEBACHER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

APPELANT : M.

Contrairement à ce que soutient l'appelant, le jugement attaqué a suffisamment précisé, en ses points 6 et 7, les motifs pour lesquels il a estimé que la rupture du lien de confiance entre l'autorité territoriale

APPELANT Monsieur [U] [D] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Roxana BUNGARTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2360 INTIMÉE S.A.S.

non comparante Monsieur H... P... [...] non comparant ET : Maître K... F... [...]

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 6 pages) Numéro

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 21 Septembre 2009 par le conseil de prud'hommes de Paris - RG n° 09/03290 APPELANTS Monsieur [Y] [O] [Adresse 2] [Localité 3]

de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

non seulement du préjudice subi dans toute son ampleur mais encore du fait générateur de responsabilité ; - s'agissant de la connaissance du dommage qui consiste dans le fait d'avoir été engagée dans

Le 'porter à connaissance 'de 2015 (pièce 25 de l'appelante) permet de visualiser les zones bleues et oranges, qui sont les mêmes que celles figurant sur sa version de mars 2018 (pièce 1 de l'appelante

N° 10/06165 AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC C/ [N] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 1 N

03747 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2365 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Janvier 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15/00265 APPELANTE Madame [I]

Elle en déduit que l'appelante, qui a conclu le contrat de transport en son nom personnel, qui était sa seule interlocutrice et sa cocontractante directe quand bien même celle-ci a donné pour instruction

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aucun des éléments soumis à l'appréciation de la cour ne permet de critiquer la régularité de l'appel principal, par ailleurs non contestée.

En outre il est constant que seule la notification du jugement fait courir le délai du recours sans que l'on ait à tenir compte de la connaissance par l'appelant de la décision frappée d'appel.

Ainsi, la décision d'agrément de la Dreets qui, dans sa dernière décision de renouvellement, souligne que l'archivage se fait à la fois par un hébergeur possédant toutes les homologations nécessaires aux

Enfin, s'agissant du fait que le bon de commande revête ou non de caractère définitif, outre que les appelants ne pouvaient qu'en avoir eu connaissance au jour de réalisation des travaux ils ne peuvent

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire

au répertoire général : 09/16944 Décision déférée à la Cour : jugement du 29 avril 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/10573 APPELANTS Monsieur [M] [U] [C] [Adresse 2]