COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT AVRIL DEUX MILLE SEIZE APPELANT : Syndicat des copropriétaires CANDIA RESIDENCE représenté par son syndic en exercice SARL Secic Syndic

Ch. civile A ARRET No du 04 NOVEMBRE 2015 R.

la demande de communication de pièces formée par le syndicat des copropriétaires, - donné acte à Monsieur [M] de ce qu'il autorise l'accès à son appartement par le syndic pour vérifier la réalité et

Par déclaration remise au greffe le 26 mai 2017, la société Le Capricorne Quatorze a interjeté appel de ce jugement à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, et du syndic, la société

[Adresse 2] [Localité 6] NON CONSTITUEE bien que regulièrement assigné et destinataire des conclusions de l'appelant par acte de commissaire de justice en date du 07 janvier 2025 remis à personne

Par acte de commissaire de justice du 1er août 2023 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Écrin des [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SASU Foncia Gresivaudan, a fait assigner

EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 18 Janvier 2021 Appelante Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [5] et [Adresse 4], représenté par son syndic, la société SAVOISIENNE HABITAT, dont le

En substance, le premier juge a considéré que l'assemblée générale du 2 août 2021 par ayant été annulée par jugement du 1er février 2023, le syndicat se trouvait dépourvu de syndic.

Par déclaration reçue au greffe le 4 avril 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic la société Altara gestion immobilière, a formé appel de la décision et a conclu

[Y], au nom du syndicat, pour une durée de 25 ans expirant le 31décembre 2023. Par acte sous seing privé en date du 17 décembre 2012, le Syndic bénévole M.

M. et Mme [G] ont fait assigner, par acte du 23 mai 2016, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] et la société anonyme Jean Charpentier, syndic de gestion de l'immeuble, aux fins

DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic, LA MAISON DU SYNDIC, lui même représenté par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté APPELÉE

[D] [X], intimé non constitué.

garantie pour vices cachés lui est opposable, que le syndicat demeure responsable pour un vice de construction affectant les parties communes et que de surcroît il n'avait pas la qualité de syndic de

Il est également établi que le prix n'a pas été payé intégralement, le président du conseil syndical s'étant opposé à tout paiement par le syndic dès le mois de février 2001.

1965, un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical, ou à défaut à un membre du conseil syndical, afin qu'il

Le syndicat des copropriétaires a formé appel incident.

APPELANT Syndicat des copropriétaires de l'ensemble Immobilier LA ROUVIERE ., [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société CITYA PARADIS dont le siège social est [Adresse 1], elle-même

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 22 FEVRIER 2011 (no 80, 4 pages) Numéro d'inscription au

Elle fait observer que de surcroît le syndic en exercice n'a pas été autorisé par l'assemblée à agir au nom du syndicat conformément à l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ce qui entraîne l'irrecevabilité