Il ajoute que l'information anticipée au procureur de la République est admise en jurisprudence et ne cause pas grief. Sur la vulnérabilité de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2025 (1 pages

Cette décision a été notifiée au procureur de la République le 23 octobre 2025 à 12h21.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES DU TJ DE [Localité 3] INTIMES M. M.

Cette décision a été notifiée au procureur de la République le 23 octobre 2025 à 11h00.

Cette décision a été notifiée au procureur de la République le 07 avril 2026 à 12h52.

de la République, déterminer les éléments permettant de faire le lien entre les lieux choisis pour les contrôles d'identité et les infractions visées dans les réquisitions.

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

du 07 janvier 2024 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les observations remises

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de transmission de l'avis au procureur de la République du placement à l'isolement: M.

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Le conseil de Monsieur [O] [B] soutient que le contrôle d'identité est vicié puisque les réquisitions du Procureur de la République autorisaient des contrôles sur une zone considérable incluant la quasi-totalité

Au titre des moyens soutenus en appel, l'étranger soulève l'irrégularité du contrôle d'identité, les réquisitions du procureur de la République ne visant que les infractions de droit commun, les dispositions

de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ; Vu l'ordonnance du 26 avril 2025 conférant un caractère suspensif au recours de Mme la procureure de la République

En application de l'article 78-2 alinéa 6 du code de procédure pénale le procureur de la République peut prendre des réquisitions écrites autorisant le contrôle d'identité aux fins de recherche et

Sur l'avis au procureur de la République duplacement en garde à vue Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête,

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 31 juillet 2023, à 10h05, par le préfet de Police

En l'espèce, la commission comprend des éléments portés à sa connaissance que la demande de Monsieur X porte sur des documents transmis par la DREAL Nouvelle-Aquitaine au procureur de la République de

Par requête du 23 janvier 2019, le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce de Lyon d'une demande d'ouverture d'une procédure collective au bénéfice de la société Novatec.