B, représenté par Me Desprat, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative: " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Mme A a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2025.

et sans que la juridiction ne doive sursoir à statuer jusqu'à la décision statuant sur l'aide juridictionnelle, ce qui fait courir à l'avocat un aléa sur sa rémunération et ce qui constitue, pour l'étranger

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme D B pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

Par une décision du 4 décembre 2025, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

l'article 140 du CPP ; * * * * * Par mémoire régulièrement déposé au Greffe de la Chambre de l'Instruction, le Conseil fait valoir MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le 21 mars 2007

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2023. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 23NT02730 par laquelle M.

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux

Mme A a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Totale numéro 00/3365 du 08/02/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' AGEN) APPELANTE d'un jugement du Juge de l'Exécution rendu par le du Tribunal d'Instance d'AGEN en date du 27 Juin

B, représenté par Me Guilhem Riou, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée pour caducité par une décision du 22 janvier 2025.

Par ailleurs, l'article R. 811-15 du même code prévoit que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel

d’instruction.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.

B... demande au juge des référés de la présente cour de suspendre l’exécution de cette décision du 12 septembre 2025. Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.