PHARMABEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Jérome DE MONTBEL Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par

[M] le 8 juillet 2021 ; Par arrêt rendu avant-dire droit le 2 mars 2022, il a été statué comme suit : - « invite les parties à s'expliquer sur l'annulation encourue par le jugement rendu le 15 septembre

Elle affirme que cette décision doit être reconnue de plein droit en France, et que la juridiction française ne peut dès lors plus prononcer sur le divorce.

Par une décision en date du 3 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

la suspension de l'instance jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision ; Condamné la société de droit suisse JET AVIATION

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure'.

Monsieur [I] ayant conclu à l'incompétence de cette juridiction au profit du conseil des prud'hommes de Lille saisi d'un litige relatif au caractère fictif de son contrat de travail avec la société STRATAGÈMES

La Société Générale soulève l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la rupture du contrat de travail autorisée par une décision de l'inspecteur du travail, devenue définitive.

R.G : 08/00139 C-JB Décision déférée à la Cour : ordonnance du 25 janvier 2008 R.G : 07/1132 X...

qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci.

HEINEKEN ENTREPRISE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 Mars 2023 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° RG : 2023R00237 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

et en conséquence à l'incompétence de la juridiction prud'homale.

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois est entachée d'erreur de droit

; Par conclusions déposées le 16 octobre 2009, la société AXA FRANCE IARD sollicite : la réformation du jugement entrepris ; relève l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer

de telles décisions sont, par conséquent, portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, - en première instance, la demande de la société financière de Kerounous-Sofiker tendait principalement

ce qu'elle a ordonné son expulsion, - réformer la décision entreprise en ce que le juge s'est déclaré incompétent pour fixer l'indemnité d'occupation, En conséquence : - dire et juger que monsieur

Par une décision n° 2022/38180 en date du 23 janvier 2023, M. C a été admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

la décision ne relève pas d'une juridiction spécialisée.

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance BELLEY du 01 juillet 2002 (R.G. : 2000/72) N° R.G.

Les deux traits principaux du bénévolat sont l'absence de contrepartie et l'intention libérale. la juridiction prud'homale était incompétente car il convient de retenir la qualité de membre bénévole de