Elle reproche à la société HEDIARD de ne pas lui avoir apporté le soutien convenu comme l'aide promise et de lui avoir fourni des produits de qualité défectueuse au regard de leur provenance, des dates

ou devrait être affilié peut exiger de lui le remboursement des prestations versées soit par elle- même, soit par toute autre institution, à ses anciens salariés pendant la période écoulée entre la date

COUR D'APPEL de LYON, composée lors des débats de : - Madame Agnès CHAUVE, Conseillère, - Monsieur Pierre C..., Vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date

Par jugement en date du 13 septembre 2010, le tribunal a débouté M.

ordonnance du 20 mars 2018, la cour d'appel d'Aix en Provence a fixé à 350 euros la provision complémentaire que la CPAM du Var devra verser directement entre les mains de l'expert et au 31 juillet 2018 la date

(MAROC) demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Amandine BRILLOUET, avocat au barreau d'AUXERRE Assisté sur l'audience par Me Sèèd ZEHE, avocat au barreau d'AUXERRE Monsieur [T] [E] né le [Date

En l'espèce, le comptable qui soutient avoir procédé ainsi, verse au débat le bordereau de situation avec la date des titres émis envoyé à l'adresse de M.

En l'espèce, le comptable qui soutient avoir procédé ainsi, verse au débat le bordereau de situation avec la date des titres émis envoyé à l'adresse de M.

M Y... a été convoqué le 6 décembre 2004 à un entretien préalable soit avant la date du 19 décembre 2004, date limite de dépôt des candidatures.

Un compromis initial a été signé entre les parties le 22 avril 2017, fixant la date limite de réalisation par acte authentique au 22 juillet 2017.

et qu'en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, il est appliqué des majorations de retard de 5% du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates

Le 15 avril 2014, la commission départementale de conciliation a statué en faveur de l'administration et son avis a été transmis aux contribuables par lettre datée du 6 juin 2014.

remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2015, d'un montant de 601 818 euros, par télétransmission d'un formulaire de demande de remboursement n° 2573 en date

», la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie a lancé un appel d'offres restreint pour la conception et la réalisation de quinze logements de type collectif à [Localité 1] (projet [Adresse 3]), la date

syndicale ne satisfait pas aux conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle informe le délégué de liste par décision motivée et au plus tard le jour suivant la date

été notifié à l'administration le 12 juillet 2023 et que dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de six mois aurait été prolongé, le préfet de Maine-et-Loire indiquant lui-même à la cour que la date

Plus grave, vous avez laissé en cuisine et dans le réfrigérateur des aliments à la date limite de consommation dépassée depuis plusieurs mois.

connaissance par notification du 9 août 2023 ; en outre, l'ordonnance du bâtonnier a été rendue postérieurement au délai de quatre mois prorogé de quatre mois par ordonnance du 21 mars 2023, qui a porté la date

Au surplus, les implants Essure inscrits au titre III chapitre Ier de la LPP par arrêté du ministre de la santé et de la famille, en date du 14 janvier 2005 avaient pour date limite de remboursement le

Société SOUTH GREEN HOUSE LLC C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Grosse délivrée le : à :la SCP COHEN-GUEDJ la SCP DESOMBRE Arrêt en date