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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
61630e56da3e3d306603680c
8 mars 2012
Elle était rémunérée par des commissions, à un taux convenu, en cas d'apport d'affaire, et à un taux majoré au cas où elle menait la négociation jusqu'à son terme.
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479a7
6 avril 2023
La société a contesté cette décision de la façon suivante : - le 20 décembre 2019, devant la commission médicale de recours amiable laquelle par décision du 25 juin 2020 a ramené le taux médical opposable
Sociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6c0
24 octobre 2025
Or, nous avons constaté une forte diminution des résultats. De plus, aucun plan d'action ou accompagnement n'a été mis en place afin d'améliorer ces résultats.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1929b53b0c2f5373ea1
17 avril 2025
[J] a saisi la Commission médicale de recours amiable (la CMRA) afin de contester ce taux, qui par une décision du 13 octobre 2020, a confirmé la décision et maintenu le taux d'incapacité à 2%. 2- Par
14e Chambre
6032dad18e9ce74f380e2921
17 novembre 2017
la somme de 2.558 euros correspondant aux redressements signalés par elle au sujet de la salariée [J] ce qui amènera donc la diminution sur ce poste à la somme totale de 27.384 euros, confirmer le jugement
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03596_20220713
13 juillet 2022
Elle a été reconnue travailleur handicapé du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2014 puis du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2019 par deux décisions du 27 mai 2010 et du 30 octobre 2014 de la commission
Cour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d28
20 juin 1997
sur travaux, aux termes de laquelle le preneur accepte de faire exécuter à ses propres frais des travaux de réfection de peinture et de décoration au premier étage de la maison, ce moyennant une diminution
Chambre 4 SB
63c10591bf9fd47c90a137aa
12 janvier 2023
[N] [G] a contesté le taux devant la commission médicale de recours amiable.
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c070
23 juin 2017
Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnement sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelqu'en
Chambre Sécurité Sociale
686611e0957d68b57534e384
1 juillet 2025
ses conséquences dans l'exercice de ses activités professionnelles, de recueillir ses doléances à cet égard et les analyser ; * De donner son avis sur l'existence et l'importance d'une éventuelle diminution
Chambre A - Civile
651e534fa81daa831884f429
3 octobre 2023
Cette demande a été déclarée recevable par ladite commission le 5 mai 2021.
6ème Chambre
6274bcca2799a9057d5dd149
5 mai 2022
Elles faisaient suite à de précédentes mesures de la commission exécutées pendant une durée de 65 mois.
CL S.A. COFINOGAc/Monsieur Bernard Marcel Gilbert X
6253c897bd3db21cbdd85b47
11 décembre 2001
Le 19 février 1996, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers de la Charente, saisie par Bernard X..., a établi un plan de redressement "pour 12 mois pour recherche d'emploi
Pôle 6 - Chambre 10
61609a5254c6ec55cf7101fb
4 mars 2014
Le 19 décembre 2006, il a saisi le conseil de prud'hommes de BOBIGNY de demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en rappel de commissions dont il a été débouté par jugement
4ème Chambre Section 3
697c4cffcdc6046d47372cde
29 janvier 2026
La commission de recours amiable, saisie par la société [34], a, par décision du 21 avril 2020, déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle
Pôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d54d
17 octobre 2025
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
Pôle 6 - Chambre 6
6163402c7dbf94c22343ca72
8 juin 2011
Il ressort des bulletins de salaires de Monsieur [N] que jusqu'en janvier 2005, ses rémunérations étaient qualifiées de « commissions » et non « d'avances sur commissions » dont la mention n'apparaitra
6253cbf4bd3db21cbdd8eba3
20 septembre 2011
La société LDC Sable a le 23 janvier 2009 contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable qui a rejeté son recours par décision rendue en séance du 27 août 2009.
6253cbf4bd3db21cbdd8eba4
La société LDC Sable a par courrier du 7 mai 2009 contesté la prise en charge de la rechute devant la commission de recours amiable qui a rejeté son recours par décision prise en séance du 30 juillet 2009
6253cbfabd3db21cbdd8ec4f
La société LDC Sable a le 7 mai 2009 contesté la prise en charge de la rechute devant la commission de recours amiable qui a rejeté son recours par décision prise en séance du 30 juillet 2009 et notifiée
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