En outre, dans le dispositif desdites conclusions, Madame [R] demande expressément l'infirmation du jugement entrepris, jugement qui n'a pas fait droit aux demandes de requalification du licenciement économique

extérieure, mettait à la charge de l'entreprise utilisatrice diverses obligations afin d'assurer la sécurité des salariés de l'entreprise extérieure.

extérieure, mettait à la charge de l'entreprise utilisatrice diverses obligations afin d'assurer la sécurité des salariés de l'entreprise extérieure.

extérieure, mettait à la charge de l'entreprise utilisatrice diverses obligations afin d'assurer la sécurité des salariés de l'entreprise extérieure.

* * * DECISION : Vu le jugement en date du 15 juin 2016 par lequel le conseil de prud'hommes de Soissons, statuant dans le litige opposant M.

De son côté, l'article 624 du code de procédure civile précise que : 'La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

[H] la somme reprise au dispositif du présent arrêt correspondant à 10 % des salaires des mois de mars, avril et mai 2017.

Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.

& CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 31 Octobre 2023 à et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision

Par décision en date du 19 janvier 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 janvier

Le 26 novembre 2020, le Crédit Agricole interjetait appel de cette décision.

Ainsi, nous avons mis en place un dispositif d'outplacement dont la mission est confiée au Cabinet Right Garon Bonvalot.

encore présente dans l'entreprise, et qui rendaient sa démission équivoque.

[E] demande à la cour de : - Réformer la décision déférée, Ce faisant INFIRMER la décision entreprise en toutes ses dispositions critiquées, Et STATUANT A NOUVEAU sur les chefs de demande,

Le conseil des prud'hommes n'ayant pas statué sur cette prétention dans son dispositif, il convient de l'ajouter au présent dispositif.

Selon lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 mai 2022, le Service de la Publicité Fonciere de [Localité 7] 1 a notifié au conseil de la demanderesse une décision de rejet confirmant les

Z... et A... qui lui ont fait part de la décision de la société de lui retirer les responsabilités inhérentes au poste de chef de service en lui précisant que cette décision ferait l'objet d'une note

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mars 2017 MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

[J] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 27 octobre 2020.

Il convient, en conséquence, d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise et statuant à nouveau d'ordonner une expertise selon la mission prévue au dispositif du présent