D méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne peut bénéficier en Arménie d'une prise en charge médicale

[E] [S] [G], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; Me Dominique MEYER a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Elle fait ensuite valoir que la durée des arrêts de travail de 355 jours n'est pas justifiée au regard de la lésion bénigne constatée dans le certificat médical initial et à défaut de certificat médicaux

Représenté par Me ACQUAVIVA, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE) substituant Me Pierre Dominique CERVETTI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2017/ 2334

Le litige a dès lors pour objet la responsabilité extracontractuelle de la commune, encourue à l'occasion de la gestion de son domaine privé.

ne portent mention d'aucun élément médical qui n'aurait pas déjà été pris en compte par l'expert consulté.

En l'espèce, selon certificat médical initial du 30 septembre 2025 du docteur [G] [F], extérieur à l'établissement d'accueil, Mme [N] [P] a fait l'objet d'un examen médical après avoir été amenée par le

constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L 3211-2-1.

assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

Elle fait ensuite état de documents médicaux.

constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L 3211-2-1.

[Z] [C] de l'ensemble de ses demandes, - dit que la MDPH conservera le coût de la consultation médicale compte tenu de la nature du litige, - condamné M.

. ******************** EXPOSE DU LITIGE L'association [2], aux droits de laquelle vient l'association [1], gère des établissements sociaux et médico-sociaux.

Elle soutient que les certificats médicaux produits par Mme [B], ont été établis par complaisance, en contradiction avec les règles déontologiques imposées au corps médical.

Le certificat médical final du 31 octobre 2016 faisait état de la persistance de gêne dans les gestes de la vie courante.

Le certificat médical initial daté du même jour mentionne : « trauma main droite, poignet + P1».

[C] ne justifie en revanche que son taux médical soit porté à 20 %, excédant ainsi notablement la fourchette du barème précité ; le taux médical sera donc porté à 12'%.

Dominique Ferrari, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 07. 03. 2014 DEBATS : A l'audience publique tenue le 13 Mars 2014 par Dominique