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3 122 résultats pour « double condition de l'article 232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0d002316e0ca848f10

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

19e chambre

65321ba39e4ea48318f5b1e1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0de

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

En application de l'article 6 du décret du 27 juillet 2006, aucune contestation ne peut être formée après l'audience d'orientation, et ce, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e933

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

€ l'indemnité pouvant être accordée à Mme X... sur le fondement de l'article 1371 du code civil ; Condamner Mme X... à lui payer une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02874_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 231 du code général des impôts, disposant que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % : « (…) Cette taxe

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162cf6c8b4dc27576e7b734

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0b

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa5a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63d22a9b9b3c8605deec202b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162fdf13ebbdffcbea6aa43

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

du seuil de détention de 25% prévue par l'article 885-0-bis 2°alinéa 1er et ne saurait être appliquée s'agissant de l'appréciation d'autres conditions, qu'il n'y a aucune raison à ce que dans le cas de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61627ea038d18b7ebf63d209

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd944a819792e2b8da3b1c8

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Dès lors, pour pouvoir assister aux réunions du CE/CSE, l'organisation syndicale doit remplir les conditions visées à l'Article L.2314-2 du Code du Travail. » Mme [M] ne pouvait assister à la séance

Source officielle
CA

2ème Chambre

627df7b40d41e0057d43e306

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[B] [W] né le 23 Mars 1943 à GENÈVE - SUISSE et Mme [L], [G] [E] épouse [W] née le 29 Août 1943 à GENÈVE - SUISSE demeurant ensemble 7, Rue du Vieux Moulin - 1213 ONEX - SUISSE Représentés par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6163014f4c6681071edf67d2

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Elle demande enfin 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f467

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

du mariage dans leurs conditions de vie respectives.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a8ff0303029105dbedbfce

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

 787,12 CHF 127 188,88 CHF 0 Incidence professionnelle 60 000 euros 42 719,99 CHF 23 946,66 CHF 0 Déficit fonctionnel temporaire 26 097,22 CHF (23 487,50 euros) 13 549,67

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e25

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Jean-François X... et de Mme Monique Y... aux torts partagés conformément à l'article 234 ancien du code civil ; ¿ désigné deux notaires aux fins de procéder à la liquidation et au partage des intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd88324

Appel

24 avril 2006

24 avril 2006

Ils demandent, par conséquent, à la Cour : - vu les articles 4, 5 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile, de prononcer la nullité du jugement entrepris, - vu l'article 562 du Nouveau code de Procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre

65449d15c71a6a83181c8d6a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur le doublement des intérêts L'article L.211-13 du code des assurances, relatif à l'indemnisation des victimes d'accident par véhicule terrestre à moteur, prévoit que lorsque l'offre d'indemnisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Michel Xc/Monsieur Aboubek Y

6253cd0cbd3db21cbdd9221f

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

Monsieur Y... a été déclaré entièrement responsable des dommages subis par monsieur X... par décision du Tribunal Correctionnel de BORDEAUX le 1er décembre 2008 qui avait ordonné une expertise confiée

Source officielle

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