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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
686dfb0d002316e0ca848f10
8 juillet 2025
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1e1
18 octobre 2023
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0de
11 juin 2010
En application de l'article 6 du décret du 27 juillet 2006, aucune contestation ne peut être formée après l'audience d'orientation, et ce, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
6253cbe7bd3db21cbdd8e933
6 septembre 2011
€ l'indemnité pouvant être accordée à Mme X... sur le fondement de l'article 1371 du code civil ; Condamner Mme X... à lui payer une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code
2ème chambre
DCA_24PA02874_20251105
5 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 231 du code général des impôts, disposant que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % : « (…) Cette taxe
Pôle 4 - Chambre 1
6162cf6c8b4dc27576e7b734
22 novembre 2012
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
6253cddcbd3db21cbdd94c0b
26 novembre 2020
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa5a
2 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Pôle 6 - Chambre 10
63d22a9b9b3c8605deec202b
25 janvier 2023
1ère chambre 1ère section
6162fdf13ebbdffcbea6aa43
15 septembre 2011
du seuil de détention de 25% prévue par l'article 885-0-bis 2°alinéa 1er et ne saurait être appliquée s'agissant de l'appréciation d'autres conditions, qu'il n'y a aucune raison à ce que dans le cas de
1ère chambre civile B
61627ea038d18b7ebf63d209
29 octobre 2013
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
CHAMBRE SOCIALE C
5fd944a819792e2b8da3b1c8
12 mars 2020
Dès lors, pour pouvoir assister aux réunions du CE/CSE, l'organisation syndicale doit remplir les conditions visées à l'Article L.2314-2 du Code du Travail. » Mme [M] ne pouvait assister à la séance
2ème Chambre
627df7b40d41e0057d43e306
12 mai 2022
[B] [W] né le 23 Mars 1943 à GENÈVE - SUISSE et Mme [L], [G] [E] épouse [W] née le 29 Août 1943 à GENÈVE - SUISSE demeurant ensemble 7, Rue du Vieux Moulin - 1213 ONEX - SUISSE Représentés par
Pôle 4 - Chambre 7
6163014f4c6681071edf67d2
3 mai 2012
Elle demande enfin 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
6253cc27bd3db21cbdd8f467
3 avril 2012
du mariage dans leurs conditions de vie respectives.
1ère Chambre
64a8ff0303029105dbedbfce
7 juillet 2023
787,12 CHF 127 188,88 CHF 0 Incidence professionnelle 60 000 euros 42 719,99 CHF 23 946,66 CHF 0 Déficit fonctionnel temporaire 26 097,22 CHF (23 487,50 euros) 13 549,67
6253ccabbd3db21cbdd90e25
10 décembre 2013
Jean-François X... et de Mme Monique Y... aux torts partagés conformément à l'article 234 ancien du code civil ; ¿ désigné deux notaires aux fins de procéder à la liquidation et au partage des intérêts
6253c964bd3db21cbdd88324
24 avril 2006
Ils demandent, par conséquent, à la Cour : - vu les articles 4, 5 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile, de prononcer la nullité du jugement entrepris, - vu l'article 562 du Nouveau code de Procédure
65449d15c71a6a83181c8d6a
2 novembre 2023
Sur le doublement des intérêts L'article L.211-13 du code des assurances, relatif à l'indemnisation des victimes d'accident par véhicule terrestre à moteur, prévoit que lorsque l'offre d'indemnisation
Monsieur Michel Xc/Monsieur Aboubek Y
6253cd0cbd3db21cbdd9221f
1 avril 2015
Monsieur Y... a été déclaré entièrement responsable des dommages subis par monsieur X... par décision du Tribunal Correctionnel de BORDEAUX le 1er décembre 2008 qui avait ordonné une expertise confiée
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