Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Aux termes de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Par un jugement n° 2201133 du 19 avril 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Par jugement en date du 21 avril 2017, le tribunal de grande instance de Sarreguemines a jugé nulle et non avenue la déchéance du terme notifiée le 6 septembre 2013 à M. et Mme [K], a jugé que le remboursement

[E] [H] [U] a confirmé devant le juge du tribunal judiciaire de Lyon être de nationalité algérienne, la somme de ces éléments mettant en évidence qu'il demeure une perspective raisonnable d'éloignement

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2.

opéré dans les délais de la rétention, il convient de le remettre en liberté ; Attendu que l'article L.741-3 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger

raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable

Le tribunal a relevé à bon droit que l'exercice de ce recours administratif avait eu pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

l'autorité judiciaire, notamment les cours d'appel en matière de contentieux social, de 'fixer' l'affaire et d'assurer ainsi le jugement des dossiers dans un délai raisonnable.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations

jugée dès l'audience de conciliation le 21 avril 2016, le délai de 14 mois s'étant écoulé entre l'audience de conciliation et de jugement ne peut être jugé excessif, et aucun délai n'apparaît excessif

Cette disposition poursuit un but légitime de célérité de traitement des incidents affectant l'instance d'appel, en vue du jugement de celui-ci dans un délai raisonnable.

lui soient o osés les délais de recours fixés ar le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne eut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

., à voir juger en tout état de cause que la décision rendue sur recours de l'employeur n'est pas susceptible de remettre en cause les droits des ayant droits de Madame X... ; La société EURODIF

Par jugement du 14 décembre 2015, le tribunal de commerce d'Ajaccio a fait droit à sa demande et a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire.

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement. En l'espèce, M.

résilié en respectant un délai raisonnable.