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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b5b

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Dans ses dernières conclusions, il estime qu'il n'existe aucun élément de nature à justifier l'existence de relations intimes entre lui et Madame Y... ; que les conditions des dispositions de l'article

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171910

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

suite du refus opposé par le maire d'Angers à sa demande de communication du rapport d’expertise de la société X faisant suite à la mesure du champ électromagnétique sur le transformateur électrique existant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01404_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

En particulier, elles devront s'implanter de telle manière à préserver au maximum les restanques quand elles existent.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_20MA01229_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

non-recevoir opposée en première instance, tirée de l'irrecevabilité du déféré du préfet de l'Hérault, dès lors qu'il demandait la suspension d'une décision de refus de permis de construire; - l'existence

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009488

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. - Usagers des ouvrages publics.

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00194_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L'attribution d'une responsabilité à une autre autorité doit tenir compte de l'ampleur et de la nature de la tâche et des exigences d'efficacité et d'économie ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01230_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

exceptions existent dans le cadre desquelles les pratiques de la boulangerie s'inscrivent ; - de même, la décision attaquée comporte des erreurs de fait quant aux exigences relatives au nettoyage et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00334_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

une construction existante au sens du présent règlement une construction existante avant l'approbation du PLU 3.1 comprenant l'essentiel des éléments de structures (fondations, murs porteurs, façades,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43ee0cdc6046d472e378d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a constaté l'existence de contestations sérieuses de ce chef.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6032f04971cec8642536aa6b

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Répond à l'exigence de motivation imposée par l'article susvisé, le contredit par lequel une partie, contestant une décision prud'homale d'incompétence, invoque l'existence d'un lien de subordination existant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151060

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'InVS a informé la commission qu'il n'a pas connaissance de l'existence d'une « étude écho relative à la surveillance épidémiologique

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a4bcdc6046d472f1af2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

2024 ; examiner les nuisances et troubles allégués par la société Epi plage relativement à la diffusion de musique par le Verde Beach ; procéder à toutes investigations utiles afin de renseigner l'existence

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167df2cdc6046d4710c3f6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Suivant procès-verbal de constat d'huissier de justice du 17 juin 2021, la SCI JP & DD a fait constater l'existence de désordres et malfaçons affectant le mur séparatif de propriété et la terrasse carrelée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7b7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Cette obligation de motiver résulte également de l'exigence d'un procès équitable posée par l'article 6§ 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0dcec25a97f0381f4fb1

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

pendant toute la durée de l'existence de la Fondation La Maison de Poésie ; - Dire et juger que, conformément aux stipulations 3° à 8°, pages 30 et 31 du contrat daté du 7 avril 1932, ce droit réel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01414_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans son rapport du 18 septembre 2020, le commissaire enquêteur s'est déclaré défavorable au projet de construction d'un nouvel ouvrage en amont de celui existant.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01304_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, le plan de masse joint à la demande de permis de construire modificatif n° 1 fait apparaitre les arbres existants conservés ainsi que les arbres plantés dans le cadre de l’opération en litige

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69df1f72cdc6046d4747ba63

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il estime que tel n'est pas le cas en l'espèce en ce que le registre produit ne mentionne pas l'existence d'un recours administratif.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df22efcdc6046d4748181c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

greffier FAITS ET PROCEDURE Par exploit du 17 octobre 2025, la SAS Casas Distribution a assigné en redressement judiciaire la SARL New Greta, exploitant un bar sis à [Localité 3], invoquant l'existence

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf6acdc6046d47877ddd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

le salarié victime effectue des travaux figurant dans la liste limitative du tableau n°30 bis des maladies professionnelles et que la société n'apporte aucun élément probant permettant d'établir l'existence

Source officielle