CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elles font valoir que la question de la fiscalité de l'opération a été débattue entre la SARL JALINVEST, les deux notaires et l'expert comptable de la société avant la rédaction de l'acte en tenant compte

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

6031eed13de78027b98425a7

Appel

1 juin 2018

(ci-après dénommée S.A SMA) qui exerce quant à elle des activités comptables et d'expertise comptable, de même que la troisième société du groupe.

Source officielle

9e Chambre B

6162e8407dc295bdec6a577c

Appel

19 juillet 2012

FAITS ET PROCEDURE [J] [V] a été engagée par [G] [X], expert comptable suivant contrat à durée déterminée de 5 mois à compter du 4 janvier 2000 en qualité d' expert comptable stagiaire 2ème année, moyennant

Source officielle

Chambre civile 1-5

68f1cd7a2f77035fb0bf7e52

Appel

16 octobre 2025

En vertu de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 réglementant la profession des experts- comptables, 'Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00194_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

titre des années 2012 et 2013 ; Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'a estimé la première juge, la communication du procès-verbal d'audition, dans le cadre d'une procédure pénale, de l'expert-comptable

Source officielle

1ère Chambre

6034796d7f5d086779bb5487

Appel

2 décembre 2016

Le 26 décembre 2002, elle s'est ainsi vu remettre : - les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2001, établis par le cabinet [G] [M] Associés, expert-comptable et certifiés par M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92955

Appel

29 octobre 2015

EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège GS/MCM DEMANDE EN PAIEMENT Grosse délivrée SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat

Source officielle

Chambre Commerciale

69eafea5cdc6046d47578daf

Appel

23 avril 2026

concrets, et les fondent sur un audit réalisé un an après la cession, par le même expert-comptable que celui intervenu lors de la cession; qu'elles ne produisent pas de document permettant de justifier

Source officielle

Jurid. Premier Président

5fd909853ac91ca2072af678

Appel

24 juin 2020

d'une autre partie par le juge taxateur; que le retard dans les opérations d'expertise résulte de la résistance de Monsieur [J] et des experts-comptables de la société AMGP, qui ont refusé de transmettre

Source officielle

Chambre sociale

67ff39a8303a1b38839f7c03

Appel

15 avril 2025

et ou expert comptable de sorte qu'aucun bilan ou compte de résultat n'a pu être versé aux débats, - elle produit néanmoins les seuls documents comptables établis pour l'exercice 2022 pour justifier

Source officielle

5ème Chambre

6350e4d942150aadff23db56

Appel

11 octobre 2022

est dans l'impossibilité financière d'exécuter le jugement ainsi déféré à la cour et verse aux débats pour justifier de celle-ci d'une attestation délivrée le 30 juin 2022 par la société Batt, son expert-comptable

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00172_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

B produisent une attestation établie par un expert-comptable le 15 décembre 2020 ainsi que les bilans comptables et les déclarations de bénéfices souscrites par la société au titre des exercices clos en

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d82b

Appel

1 mars 2011

Association de Gestion et de Conseil AGC de l'Indre), expert comptable de l'entreprise, la Fédération Régionale des Coopératives Agricoles du Centre, son commissaire aux comptes, et la Société Kerhis,

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02824_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

, qui ne disposait pas d'un mandat pour ce faire, et non avec la gérante de la société, seule habilitée à négocier au nom et pour son compte ; l'expert-comptable ne disposait pas d'un mandat pour suivre

Source officielle

Référés Commerciaux

6782092bfa7a008e5409f360

Appel

26 juillet 2024

Pour autant, dans une attestation du 28 juin 2024, l'expert-comptable expose avoir procédé à la vérification du chiffre d'affaires et des principales charges de la société de janvier à juin 2024, notamment

Source officielle

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857ad

Appel

11 juin 2001

cet égard, sont essentiellement des pièces manuscrites et de caractère unilatéral, qui n'ont pas de valeur probante certaine et indiscutable ; Que l'examen du bilan de l'exercice 2000, établi par l'expert

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de14

Appel

17 mai 2011

Janvier Y..., expert comptable, au visa des articles 356 et suivants du code de procédure civile et pour cause de suspicion légitime DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Sarl CIECOFI 266, avenue Daumesnil

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0cd

Appel

6 juin 2011

une rémunération totale de 681 euros et en 2009 de 3. 751 euros, dont 61, 90 euros par mois d'avantage en nature (pièces 8 et 10- avis d'impôt sur le revenu 2009 et 2010 et pièce 12- attestation de l'expert

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

67134bf9208351cec658665d

Appel

18 octobre 2024

Le taux de marge a été déterminé par l'expert-comptable à hauteur de 27 % pour 2016, 25 % pour 2017, 24% pour 2018 et 25% pour 2019 (au 30 juin 2019).

Source officielle

Chambre 3-2

5fdaf0c9d90c70845bd6334b

Appel

7 mai 2019

comptable, reprochant au liquidateur de ne pas avoir tenté de se faire communiquer les éléments manquants par l'expert comptable.

Source officielle

Page 37 sur 956

← Précédent Suivant →