L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés du tribunal judiciaire en application

le 9 octobre 2013 à 9h30, je me suis rendue à l'immeuble sis [Adresse 4] à pied afin de voir l'appartement afin de voir l'appartement du premier étage droite que l'huissier avait récupéré suite à l'expulsion

Le départ des lieux loués des locataires dont l'expulsion a été ordonnée par le premier juge ne constitue pas, en soi, une cause révocation, de sorte qu'il ne sera pas fait droit à la demande de rapport

[O] et Mme [F] devant le juge des contentieux de la protection afin qu'il constate l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et l'expulsion des locataires défaillants.

d'ordonner la jonction des deux procédures d'appel répertoriées RG 23/02272 et RG 23/01723 sous le seul numéro RG 23/1723 Sur l'appel de Mme [L] contre les dispositions de l'ordonnance entreprise : L'expulsion

[N] et Mme [H] [F] aux fins d'obtenir principalement la constatation de résiliation du bail, l'expulsion des locataires et leur condamnation à verser la somme provisionnelle de 3 664,74 euros, outre une

Par décision du 20 septembre 2019, le tribunal d'instance de Perpignan a validé le congé et autorisé le bailleur à faire procéder à l'expulsion du locataire.

Les locataires ont été informés de l'intention de la bailleresse de mettre en vente par lots l'intégralité de l'immeuble comportant plus de dix logements.

et Mme [P] ont assigné M. et Mme [R] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cambrai et ont ainsi sollicité le constat de la validité du congé délivré, l'expulsion

[K] et Mme [K] aux fins d'obtenir principalement la constatation de résiliation du bail, l'expulsion des locataires et leur condamnation à verser la somme provisionnelle de 43 334,02 euros, outre une indemnité

Sur l'expulsion Moyens des parties 8.

Par jugement rendu le 16 décembre 1993, cette juridiction a : - déclaré bon et valable le congé, - ordonné l'expulsion des locataires à défaut de départ dans le délai d'un mois de la signification du jugement

Par ailleurs, le syndicat disposerait d'une action directe à l'encontre du locataire.

Il a rejeté la demande de délais et ordonné l'expulsion du locataire sous astreinte.

] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins principalement de résiliation de la convention portant sur la chambre n°8 du grand hôtel de [Localité 6], expulsion

la dette nouvelle en appel, - de confirmer l'ordonnance entreprise en tous points, notamment en ce qu'elle: * constate la résiliation du bail, * ordonne la libération des lieux, * ordonne l'expulsion

[J] et Mme [E], - ordonné l'expulsion de M.

principe en cas de demande d'application de la clause résolutoire contenue dans un bail que le juge des référés n'avait pas à relever l'urgence pour constater la résiliation de ce bail et ordonner l'expulsion

conditions de prix, et fait mention expresse de la copie jointe du paragraphe II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 - le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a validé ce congé et prononcé l'expulsion

Sur la demande d'expulsion présentée : Le prononcé de l'expulsion d'un locataire devenu occupant sans droit ni titre par l'effet d'un commandement de payer visant une clause résolutoire et demeuré sans