% l'an à valoir à compter du 12 avril 2017 jusqu'au jour du parfait paiement ; - 4,85 € au titre des frais de recommandé ; - 51,48 € au titre des frais de requête ; - outre les entiers dépens et les frais

les frais de domiciliation bancaire et les frais d'assurance incendie.

Les autres frais et commissions sont fixés dans les conditions générales de la banque ou par accord séparé. » Ni les conditions générales, ni les conditions générales de la banque, ni aucun accord séparé

Sur les frais irrépétibles Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre

payés afférents, * 6 174.72 € au titre de l'indemnité de congés payés, * 26 077.60 € bruts à titre de rappel de salaire de juillet 2009 à avril 2012 et 2 607.73 € bruts au titre des congés payés afférents

[H] à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de la remise en état du logement et à sa condamnation à leur payer la somme principale de 3 537,62 euros à ce titre. M.

éventuel des vacances d'été par quinzaine et contribution du père à raison de 80 € par mois ; il sollicite par ailleurs la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 1. 500 € en application des

la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 27 août 2021 G laquelle la présidente de la Cour a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expertise confiée au Professeur F A à la somme

Elle en déduit que les conditions de l'action sur le fondement de l'article 1303 du code civil sont toutes réunies.

du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

de leur demande tendant à la mise à la charge de l’Etat d’une somme à verser à leur conseil au titre des frais non compris dans les dépens.

des congés payés sur préavis (10%) ; - 582,97 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 940,50 euros au titre du congé de solidarité familiale prévu à l'article L.1111-6 du code

[M] [Z] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné Mme [J] [I] à payer à M.

ou en espèce versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par

[I] [R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - juger et ordonner au fonds de garantie de payer et porter les frais et dépens de la présente instance à M. [I] [R].

[T] [D] à lui payer les sommes suivantes en réparation de ses préjudices : 7.561,96 ' au titre des frais de remise en état du véhicule, 541,97 ' au titre des cotisations d'assurance, 3.000 ' au titre

¿ de congés payés afférents ; ¿ 30 000 ¿ de dommages et intérêts pour abattement injustifié sur frais professionnels ; ¿ 14 488, 32 ¿ d'indemnité compensatrice de préavis en ce compris les congés payés

L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés