de nationalité Ivoirienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 3] Comparant par visio-conférence assisté de Me Marine DE RAUCOURT,, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 207, commis d'office

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'Office

Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office

in limine litis et à titre subsidiaire, juger que la relation entre les parties ne relève pas d'un contrat de travail, juger que le conseil de prud'hommes de Grasse était incompétent au profit

in limine litis et à titre subsidiaire, juger que la relation entre les parties ne relève pas d'un contrat de travail, juger que le conseil de prud'hommes de Grasse était incompétent au profit

; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - l'avis médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est issu d'une

En second lieu, Mme B soulève, pour la première fois en appel, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente.

Sur les exceptions d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié d'une délégation

.- F... ont soulevé une exception d'incompétence au profit du Tribunal de grande instance de MONTPELLIER au motif que le tribunal n'avait pas statué sur sa compétence territoriale alors qu'aux termes de

Devant ce magistrat, Olivier X... et Philippe Y... ont soulevé une exception d'incompétence au profit du Tribunal de grande instance de MONTPELLIER au motif que le tribunal n'avait pas statué sur sa compétence

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations le 6 avril 2023.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; le tribunal aurait dû soulever d'office le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de résiliation du marché ; - la mesure de résiliation

C B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 janvier 2025 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice

B C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

A R R E T, Suivant acte reçu le 6 décembre 2018 par Maître [W] [J] notaire associé de la SCP Buillard-[J] titulaire d'un office notarial à Pirae (Polynésie française), M.

Par jugement rendu le 16 septembre 2021, le conseil des prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre. M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait et il ne peut qu'être écarté. 4.

A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de lui délivrer son livret de famille et les actes de naissance de ses