SUR CE Selon les dispositions combinées des articles R. 313.-1 2° et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ici applicables : 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie

Elle explique que le versement des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l'incapacité physique de l'assuré de reprendre le travail, qu'il soit guéri ou non de son affection,

journalières de maternité relevant du statut de salarié, -Condamné la CPAM des Hautes-Pyrénées à verser à Mme [G] les indemnités journalières de congés maternité à compter du 15 mai 2019 et pour une

journalières qu'il perçoit depuis janvier 2024, attestation qui devra préciser le compte sur lequel elles sont versées, - les relevés du compte sur lequel sont versées ces indemnités journalières, relevés

Par ailleurs, dans l'hypothèse où la société Allianz Vie devrait verser des indemnités journalières et où Mme [P] obtiendrait une indemnisation du producteur de la prothèse, la compagnie d'assurances disposerait

sommes versées par l'employeur en complément des indemnités journalières ont la nature d'un salaire, Mme [U] soutient qu'en vertu de l'article 18 de la convention collective applicable, elle aurait dû

journalières, et, d'autre part, à la cessation du versement de ces indemnités à dater du 1er septembre 2006.

L'organisme social, la MSA a déclaré une créance de 1 540,49 F au titre des frais médicaux et aucune créance au titre des indemnités journalières versées selon relevés produits par Melle X....

La SAS Prenot Guinard souligne quant à elle que le salarié ne verse au débat aucun document établissant la date à compter de laquelle il a perçu les indemnités journalières, et la réalité du préjudice

est au demeurant justifié par l'attestation de paiement des indemnités journalières établie par la CPAM de la Seine-Saint-Denis le 1er mars 2019, et qui, en application des dispositions de l'article 2

au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale ( cf Soc., 1 février 2012, pourvoi n° 10-27.309).

compensatrice de préavis - 340 € de congés payés afférents - 4 335 € au titre des indemnités journalières complémentaires - 10 200 € à titre de dommages intérêts pour la nullité du licenciement

La caisse de l'Eure lui a précisé que les indemnités journalières cesseraient d'être versées au 30 septembre 2003. M.

Monsieur [B] fait valoir que la Caisse ne justifie pas de l'interruption du versement des indemnités journalières à la date de la consolidation du 31 juillet 1998.

pas présentée à un contrôle de la [3] en 2017, que faute d'indemnités journalières elle ne pouvait donc pas percevoir des indemnités de prévoyance.

L'assureur a cessé de verser les indemnités journalières au vu de ce rapport et a maintenu sa position lorsque M.

L' URSSAF fait valoir que le débiteur des indemnités journalière est la CPAM de la Gironde et non l'URSSAF Aquitaine.

De même, les demandes afférentes à l'indemnité légale de départ à la retraite et de dommages-intérêts pour obstruction au calcul des indemnités journalières de retraite sont nouvelles en cause d'appel,

journalières majorées équivalentes à 80 % de son salaire mensuel moyen brut ; que dans le cadre de l'application du cadre légal, l'employeur se devait de compléter les indemnités journalières à hauteur

journalières et mensuelles, - condamner Mme [H] à rembourser à la CAFAT la somme de 5.616.594 FCFP indûment versée au titre des indemnités journalières et mensuelles ; - condamner la société SDD et