- sur l'indemnité de fin de contrat : Cette indemnité n'est pas due en cas de rupture anticipée due à la faute grave du salarié.

Sur les conséquences L'indemnité de préavis M. [Z] estime que l'indemnité lui est due dans la mesure où le licenciement pour inaptitude n'est pas fondé.

l'assiette de l'indemnité de licenciement.

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas ; - indemnité de frais de transport ; - indemnité de trajet, qui sont

XPF au titre de l'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - 5 000 000 XPF au titre de l'indemnité pour licenciement abusif, A Mme [U] : - 3 828 898 XPF au titre des sommes dues

Sur l'indemnité de licenciement La résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié est en droit d'obtenir une indemnité conventionnelle de licenciement

préavis, 62 038,48' d'indemnité de licenciement, 100 000' de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 000' en application de l'article 700 du code de procédure civile

à titre d'indemnité de préavis - 678,45 euros à titre de congés payés afférents - 23 367,11 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - déclaré recevable la demande additionnelle en

de congés payés afférents : 300,38 euros, indemnité légale de licenciement : 563,22 euros, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 800 euros, débouté M.

à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, 20 076 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

Y... les sommes suivantes : -12 293 € au titre de rappel de salaire, -2 435, 82 € au titre de préavis -1 217, 91 € au titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -23 250, 96 €

En conséquence, condamner la société ESSO Au titre de non respect de la procédure de licenciement (indemnité non cumulable) à : - M.

: 3 675,22 €, 'Congés payés y afférents : 483,54 €, subsidiairement : 367,52 €, 'Indemnité légale de licenciement : 3 102,71 €, subsidiairement : 2 358,26 €, 'Indemnité pour travail dissimulé : 14

prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), mais également à des

complémentaire pour frais sur la période d'emploi non prescrite - 35 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 10 245,82 € au titre de l'indemnité compensatrice de

Y... au paiement des sommes suivantes : -558, 37 euros d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -1658, 31 euros d'indemnité compensatrice de préavis, -3316, 62 euros d'indemnité pour

Construction, ainsi que de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour

C'est donc bien au nom d'un motif inhérent à sa personne que Monsieur Y... a été licencié.

pour cause réelle et sérieuse du licenciement-1883, 55euros au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure, -1883, 55 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -188, 35 euros au

soutenue dans les écritures de l'appelante; - déclarer irrecevables les demandes de 1 787,00 € pour non-respect de la procédure de licenciement 5000,00 € pour violation des dispositions légales au titre