Il n'est pas justifié d'allouer, en cause d'appel, une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

La CEGC, en sa qualité de caution, a versé à GE money bank la somme de 226 899,41 euros le 05.11.2008.

sa durée, dans la limite de la somme de 97 407,12 euros.

Dit que l'aval irrégulier porté sur le titre irrégulier du 15 mai 2019 ne constitue pas un cautionnement valable.

L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.

judiciaires et de ceux d'exécution, - taxait le montant des frais préalables à la somme de 3405,85 €, somme qui sera versée par l'acquéreur en plus du prix de vente, - autorisait madame [V] à poursuivre

; - elle a refusé d'honorer des chèques qui auraient porté le découvert à un montant excédant le montant autorisé, qui se situait à 3 410 000 F, alors qu'il s'est révélé que l'Entreprise était dans une

Elle reproche à la banque de n'avoir pas inclus dans le TEG les frais de notaire, hors inscription de privilège d'un montant de 3.359,75 euros, dont le montant était évaluable, même approximativement.

sommes payées à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en exécution de son engagement de caution, - 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [C] la somme brute de 17'788,20 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos compensateur, outre la somme de 1778,82 euros au titre des congés payés afférents, ' Débouté M.

Le remboursement du prêt était garanti par les engagements de caution solidaire de l'association coopérative Cautionnement mutuel de l'habitat (ci-après «CMH») à concurrence de 204.281,68 euros, de M.

- 772 755 francs pacifiques avec intérêts au taux de 7,9% à compter du 15 juillet 2013 sur la somme de 702.332 francs pacifiques, et au taux légal sur l'indemnité contractuelle d'un montant de 70.223

et intérêts complémentaires, - d'ordonner en tout état de cause la compensation entre les montants des condamnations réciproques, - de condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE à payer la somme

Soit une somme garantie au titre de la construction faisant l'objet de la garantie de livraison de: 183 010,30 - 44 595,92 = 138 414,38 euros TTC avec réévaluation selon l'indice BT 01 à compter du 3

Alfred Y... à lui payer la somme principale de 304. 898, 03 euros, correspondant au montant de ses facilités de caisse, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; Qu'elle sollicite

Mme [S] [H] conteste le montant des sommes réclamées par la SCI en précisant que cette dernière avait reconnu, dans le contrat de location, avoir perçu le dépôt de garantie.

au montant de l'excédent brut d'exploitation perdu par la SARL du Moulin, - condamner en conséquence la société Foncière et Financière Monceau à verser à la SARL du Moulin les sommes de 1 559 000 et

réalisés, de leurs fonds propres, dans la SARL [LB], . à Mme [LB] ès qualités, la somme de 83 850 € en réparation du préjudice occasionné par la souscription de deux crédits de même montant, cautionnés

Le père du locataire, Monsieur [H] [V], s'est porté caution de celui-ci.

forfaitaire de 7 % des sommes restant dues soit 12 945,30 euros).