Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

) - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Par déclaration du 31 mars 2022, la société Mondial Garage a relevé appel de cette décision de l'ensemble des chefs du dispositif.

COUR D'APPEL DE NÎMES SERVICE DE LA MISE EN ETAT Chambre 2 B RG N° : 07 / 04893 Jugement Au fond, origine Tribunal de grande instance de PRIVAS, décision attaquée en date du 26 Octobre 2007,

textes, que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice

Cette inexécution prolongée d'un engagement essentiel de la convention justifie de façon incontestable la résolution de la conventions sur le fondement de l'article 1184 ancien du code civil.

Aucune suite n'est justifiée de ce chef, à supposer que cette déclaration concerne le sinistre de février 2020.

et proportionnée aux inexécutions.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

Cette radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences

------------- COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01498 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMXH Décision

doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement." ". 7.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résolution du contrat Sofinco expose que la résolution du contrat de prêt est encourue en raison d'une inexécution par les débiteurs de leur obligation de remboursement

pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire.

ou d'une décision de justice.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025.

Mme J D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.